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Avant le 1er janvier 2017, professionnels de l'automobile, habilitez-vous !

 
Avant le 1er janvier 2017, professionnels de l'automobile, habilitez-vous !

A compter du 1er janvier 2017, les opérations du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) pouvant faire l'objet d'une habilitation ne seront plus prises en charge en Préfecture. Il s'agit de simplifier la procédure pour les professionnels que pour les usagers.

L’habilitation à télétransmettre les déclarations des usagers au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) concerne tous les professionnels du commerce de l’automobile (y compris du cyclomoteur), loueurs, experts, huissiers, démolisseurs, broyeurs et les centres VHU.

Pourquoi demander l’habilitation ?

L'habilitation permet notamment de réaliser les démarches d’immatriculation pour le compte des particuliers se fera via la télétransmission des informations dans le fichier informatique. Un simple accès internet suffit pour communiquer avec le SIV.

Le professionnel habilité pourra procéder à la télétransmission d’opérations en lien avec son activité (télétransmettre la demande d’immatriculation pour le compte de l’usager, les conclusions des rapports d’experts en automobile, les déclarations relatives à la situation du véhicule, etc...).

Une fois habilité, le professionnel peut également faire une demande d’agrément lui permettant de percevoir les taxes et redevances liées à l’immatriculation pour le compte du Trésor Public.

Comment demander l’habilitation ?

Trois étapes :

  1. Remplir une pré-demande dématérialisée par l’intermédiaire de l’Application des Pré-demandes APD sur : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr 
  2. Transmettre un dossier par voie postale ou le déposer à la Préfecture dans un délai de 8 jours à compter de la date de la pré-demande. La liste des pièces justificatives à fournir (extrait Kbis,…) est disponible sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/Infos-pros 
  3. Valider et signer les conventions en Préfecture.