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Comité interministériel de la transformation publique : les premières mesures

 
 
Comité interministériel de la transformation publique : les premières mesures

Jeudi 1er février, le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé les premières mesures relatives à la transformation de l’action publique menée dans le cadre de la démarche Action Publique 2022. Celles-ci sont découpées en cinq grands axes.

Un nouveau contrat social avec les agents publics

La transformation de l’action publique ne pourra pas se faire sans redonner sens et confiance à celles et ceux qui font vivre le service public au quotidien. C’est le sens des mesures annoncées par Édouard Philippe.

- Lancement de la concertation sur quatre chantiers de transformation, pour refonder les engagements réciproques entre les agents publics et l'Etat

  1. Un dialogue social plus fluide et recentré sur les enjeux majeurs
  2. Une rémunération plus individualisée
  3. Un accompagnement renforcé en matière d’évolution de carrière
  4. Un élargissement du recours au contrat pour donner plus de souplesse dans les recrutements

- Mesures relatives à la haute fonction publique, pour en renforcer l’efficacité et l’exemplarité


Plus de libertés et de responsabilités pour les managers publics

Les managers publics, dont l’implication et la responsabilisation sont déterminantes pour la réussite de la transformation publique, doivent disposer des leviers nécessaires à l’exercice de leurs missions.

  • Passer d’une culture de contrôle a priori à une logique de responsabilisation a posteriori
  • Donner plus de souplesse pour les employeurs publics dans leurs recrutements, afin que ceux-ci puissent mieux répondre à leurs besoins
  • Offrir plus de liberté, d’initiative et de responsabilité pour les managers de terrain, en rendant cette fonction plus attractive
  • Expérimenter des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens entre le ministère chargé du Budget et certains gestionnaires
  • Garantir aux structures une réelle autonomie de gestion budgétaire dans l’allocation de leurs ressources de fonctionnement
  • Développer dans les grandes administrations à réseau les modes de pilotage et d’animation valorisant la capacité d’initiative des échelons territoriaux

Renforcer la transparence sur l’efficacité et la qualité des services publics en relation avec les usagers

L’objectif du Gouvernement est d’instaurer une transparence sur la qualité du service rendu par les administrations afin de valoriser l’engagement professionnel des agents publics et de cibler, au plus près des réalités du terrain, les actions d’amélioration.

  •  Toutes les administrations en relation avec les usagers publieront, à horizon 2020, des indicateurs de résultats et de qualité de service, notamment de satisfaction usagers.
  • Les usagers auront la possibilité d’exprimer leur avis, ce qui contribuera à restaurer la confiance des citoyens envers l’administration, à améliorer la qualité des services rendus aux usagers.

"FRANCEConnect" : accélérer la transformation numérique des administrations de la France

Le Gouvernement se donne pour objectif au 1er janvier 2022 de rendre la totalité de ses services publics accessibles en ligne, y compris via un téléphone mobile. En parallèle, des moyens spécifiques seront déployés afin d’accompagner les citoyens les plus éloignés des outils numériques. 

  • "FRANCEConnect" : quatre chantiers structurants
  1. Un tableau de bord ouvert et contributif des services publics de l’État accessibles en ligne sera lancé le 30 juin 2018.
  2. "FRANCEConnect Identité" permettra aux usagers d’utiliser un moyen d’identification unique pour se connecter à l’ensemble des services publics accessibles en ligne.
  3. "FRANCEConnect Plateforme", architecture technique, permettra l’échange sécurisé de données et de services sous forme d’API, interfaces de programmation applicative, afin de mettre en oeuvre le principe du "Dites-le nous une fois".
  4. Un "kit de développement rapide de services en ligne" sera lancé le 1er mars pour faciliter et raccourcir les délais de lancement de nouveaux services en ligne.
  • Offrir de nouveaux services en ligne pour les citoyens

Les demandes de CMUCouverture maladie universelle-C/ACS, qui concernent respectivement 5,5 et 1,5 millions de personnes, seront simplifiées et accessibles en ligne au plus tard le 31 décembre 2018.
 
Les formalités de rentrée scolaire pourront être réalisées en ligne. Dès la rentrée scolaire 2018, les demandes de bourses de lycée sur critères sociaux pourront être réalisées grâce à un outil numérique et une application permettant de mettre en oeuvre le principe « Dites-le nous une fois ».
 
L’aide juridictionnelle, qui fait l’objet de 1,1 million de demandes par an, sera accessible en ligne dans une version simplifiée au plus tard le 31 décembre 2018. Elle sera numérisée de bout en bout, de la demande initiale à l’instruction et l’attribution, pour les justiciables comme pour les auxiliaires de justice
 
Les demandes de permis de construire et les démarches d’urbanisme, ainsi que leur instruction par les communes, seront progressivement accessibles en ligne puis dans leur totalité le 31 décembre 2021. Le dépôt des demandes de permis de construire sera accessible en ligne en novembre 2018. L’État accompagnera les collectivités territoriales dans ce projet.

  • Simplifier la vie des entreprises et alléger les formalités administratives

Les entreprises soumettront en ligne et de manière simplifiée leurs réponses à la totalité des marchés publics à compter du 31 octobre 2018.
 
 La Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pourra être faite en ligne via la Déclaration sociale nominative (DSN) à compter du 1er janvier 2020.
 
 Les maîtres d’ouvrage HLMHabitations à loyer modéré pourront déposer en ligne leurs demandes de financement des logements sociaux (SPLS) sous forme d’expérimentation courant 2018 avant une généralisation au plus tard le 31 décembre 2020.
 
 Les associations culturelles pourront déposer en ligne auprès des services du Ministère de la culture leurs demandes de subventions à compter du 1er janvier 2019.


Accompagner la transformation des administrations

Aucune transformation ambitieuse ne peut réussir sans investissement pour concevoir et développer les nouveaux modes de faire et accompagner le changement. C’est pour cela que le Gouvernement a décidé — au titre du Grand plan d’investissement annoncé par le Premier ministre le 25 septembre 2017 — de mettre en place un Fonds pour la transformation de l’action publique, doté de 700 millions d’euros sur cinq ans, dont 200 M€ d’autorisations d’engagement en 2018.

  • Le Gouvernement lance le premier appel à projets

Le Fonds pourra soutenir des projets de nouveaux services numériques (dématérialisation de procédures, automatisation de tâches récurrentes, intelligence artificielle), des projets faisant appel à de nouveaux procédés métier ou support des administrations (mise en place de centres de services partagés, nouvelles organisations physiques des lieux de travail, etc) et des projets innovants en matière de pratiques RH ou de rémunérations des agents.


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