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Consultation en ligne de l'incidence environnementale d'une baisse des vitesses de 90 à 80 km/h

Mise à jour le 26/03/2018
 
 
Consultation en ligne de l'incidence environnementale d'une baisse des vitesses de 90 à 80 km/h

L'article L.123-19-1 du Code de l'environnement pris en application de l'article 7 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement rend obligatoire une consultation en ligne du public sur les incidences environnementales de décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.

En application de cette disposition, la Délégation à la sécurité routière (DSR) met à la disposition du public une plateforme de consultation en ligne « consultation.securite-routiere.gouv.fr » afin de recueillir les observations et propositions du public sur l'incidence environnementale du futur décret visant à abaisser de 90 à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central, à compter du 1er juillet 2018 (mesure 5 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018).

Toute personne peut, du 21 mars 2018 au 11 avril 2018, formuler ses observations sur les conséquences environnementales de la mesure 5 du CISR du 9 janvier 2018.

L'internaute aura à se prononcer sur une unique question : « Selon vous, quelle serait la conséquence sur l'environnement de la mesure visant à abaisser de 90 à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central ? ». Il sera également invité à répondre à des questions facultatives à visée statistique.

Une synthèse sera établie sur la base de toutes les observations recueillies en réponse à cette question. Elle sera rendue publique pendant une durée de 3 mois sur le site « consultation.securite-routiere.gouv.fr ». et sera fournie au Conseil d'État à l'appui du projet de décret.

 
 

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