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Contrat de mandature entre l'Etat et les collectivités : le Pacte financier

 
 
Contrat de mandature entre l'Etat et les collectivités : le Pacte financier

Lors de la rencontre le 22 septembre 2017 avec les représentants des collectivités territoriales, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb et le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin ont présenté les grands axes du Pacte de confiance Etat – collectivités proposé pour la mandature.

Le Ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur a présenté les grands axes du pacte Etat – collectivités territoriales traduits dans les concours financiers de l’Etat aux collectivités pour 2018.

Le PLF 2018 se caractérise par une orientation claire : le choix de la confiance. Les concours financiers de l’Etat aux collectivités ne seront pas réduits, comme cela avait été fait les années précédentes. La dotation globale de fonctionnement, notamment, sera stable (+0,4 %) pour la première fois depuis 4 ans.

Le Ministre d’Etat a par ailleurs indiqué les priorités politiques claires qui sont traduites dans les subventions d’investissement de l’Etat aux collectivités, qui se maintiennent à un niveau exceptionnellement élevé, de 1,8 Md€, soit 77 % de plus qu’il y a trois ans. Ce faisant le Gouvernement tient donc pleinement les engagements pris à l’occasion de la suppression des réserves parlementaires et ministérielles, dont les crédits ont été réinjectés dans les dotations
d’investissement aux collectivités.

Le Ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur a indiqué comment ces crédits seront mobilisés pour accompagner la transformation des territoires :

  • Poursuite des actions en faveur de la ruralité, au travers des contrats pilotés par les préfets ;
  • Appui aux dynamiques métropolitaines ;
  • Transformation des territoires, avec le soutien aux transitions énergétiques et numériques ;
  • Accompagnement de la modernisation enfin, avec la création d’un nouveau fonds d’appui aux réformes structurelles, doté de 50 M€.

Par ailleurs, le Ministre d’Etat a exposé le choix du Gouvernement en faveur de la solidarité, qui se traduit dans le PLF pour 2018 par un renforcement de la péréquation à hauteur de 190 M€, pour les communes urbaines, rurales et les départements.

Enfin, le Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a fait part des modalités selon lesquelles les régions bénéficieront d’une nouvelle ressource dynamique, assise sur la TVATaxe sur la valeur ajoutée, qui croîtra de près de 700 m€ d’ici 2022, permettant d’assurer le financement de la montée en puissance de leurs compétences en matières de développement économique.

Le Ministre de l’Action et des Comptes public Gérald Darmanin a détaillé les modalités du Pacte financier proposé par le Gouvernement.

Il repose sur des engagements réciproques :

  • Pour les collectivités, celui de réduire leurs dépenses de fonctionnement - de 13 milliards sur la mandature - pour contribuer, aux côtés des toutes les administrations publiques engagées dans cet effort collectif, aux économies qui permettront la baisse de la pression fiscale pour les Français.
  • Pour l’Etat, celui de donner une meilleure visibilité aux collectivités sur leurs ressources et d’observer une plus grande discipline sur les normes qui s’appliquent à elles.

L’effort demandé aux collectivités territoriales est un effort de modération de la croissance de leurs dépenses : elles pourront augmenter, mais pas de plus d’1,2% par an.

Ce ralentissement des dépenses doit conduire à une capacité d’autofinancement accrue et à un désendettement des collectivités. Une règle d’or nouvelle sera mise en œuvre dans le but de favoriser la soutenabilité financière du recours à l’emprunt ainsi que l’autofinancement dégagé par les collectivités sur leur section de fonctionnement.

L’effort demandé découle d’un cap clair et transparent : la réduction des dépenses de fonctionnement de 13 milliards d’euros sur le quinquennat, avec un effort justement réparti entre les différentes collectivités.

Celui-ci reposera en effet prioritairement sur les 319 plus grandes collectivités, qui concentrent 2/3 des dépenses de fonctionnement totales des collectivités. Plus globalement, il sera demandé avec discernement, en tenant compte des situations particulières de chaque collectivité.

Cet effort est demandé dans le cadre d’une relation de confiance contractuelle : par conséquent, il ne se traduit pas par une baisse de la DGF en 2018. Au contraire les concours financiers de l'Etat augmenteront de près de 400 millions d’euros.

Dès lors, les collectivités territoriales sont appelées à réaliser des économies dans le cadre d’un dialogue constructif :

  • Au niveau national, au sein de la Conférence des Territoires.
  • Au niveau local, sous le pilotage des Préfets, pour établir des contrats qui répondent à des objectifs adaptés à la situation de chaque collectivité.

Le Pacte financier proposé connaît et respecte ainsi les contraintes et attentes des acteurs locaux, de même que les missions de service public qu’ils assurent.

Les dispositions fiscales proposées jusqu’à présent par le Gouvernement aux collectivités témoignent de cet état d’esprit. C’est le cas pour :

  • du dégrèvement par l’Etat de la dispense de Taxe d’habitation pour 80% des foyers pour en neutraliser l’impact sur les budgets locaux dès 2018 ;
  • de la préservation de l’équilibre général des recettes de CVAE dans le PLF 2018 ;
  • de l’évolution des variables d’ajustement pour plus d’équité.

Communiqué commun de M. Gérard Collomb, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de M. Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics.

Consultez le dossier de presse "Pacte de confiance Etat-Collectivités territoriales"