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Un accord majeur pour l’Europe sociale : le détachement des travailleurs

 
 

La réunion du Conseil des Ministres européens du travail et des affaires sociales qui s’est tenue à Luxembourg le 23 octobre 2017, a abouti à la révision du cadre juridique sur le détachement des travailleurs.

C’est une très bonne nouvelle pour l'Europe et ses citoyens. C'est une première étape vers l'Europe que nous souhaitons, celle qui protège et celle qui unit. Grâce à cet accord les salariés détachés seront mieux protégés et leurs droits seront renforcés. Pour les entreprises, ce sont des conditions de concurrence plus équitables sur le marché intérieur.

L’énergie déployée depuis le printemps dernier a permis d'aboutir à cet accord historique pour les droits des salariés européens. Le  Gouvernement français a porté l'ensemble de la voix de la France, de ses citoyens et de ses partenaires sociaux.

L’accord trouvé aujourd’hui est beaucoup plus ambitieux que celui qui était sur la table il y a quatre mois; il comporte quatre avancées majeures :

- « A travail égal, salaire égal sur le même lieu de travail ». Ce principe d’égalité de traitement sera mis en œuvre partout en Europe : jusqu’ici, les salariés détachés n’avaient droit qu’au salaire minimum prévu par la loi et la branche. Avec la révision, ce sont l’ensemble des éléments de salaire que touchent les salariés nationaux qui doivent lui être versés: prime de repas, prime de risque par exemple mais également les remboursements de frais tels que les repas ou l'hébergement. Les salariés seront ainsi mieux protégés et la concurrence sera plus équitable.

- La lutte contre la fraude est renforcée : nous avons renforcé les conditions de régularité du détachement; désormais, pour être détaché, un salarié devra avoir été affilié à la sécurité sociale de son Etat d’origine pendant au moins trois mois. Cela permettra de lutter efficacement contre les montages frauduleux. De plus, nous pourrons désormais utiliser la plateforme européenne de lutte contre le travail illégal pour mieux identifier les fraudes, les contournements, notamment les entreprises boites aux lettres, qui sont parmi les moyens les plus courants de faire de l’optimisation fiscale et sociale.

- La durée du détachement est désormais clairement encadrée: un salarié pourra être détaché pendant 12 mois au maximum sur une mission. Ce plafond pourra être relevé de 6 mois, sur décision du pays d’accueil. Après ce délai, le salarié bénéficiera de tous les droits applicables aux salariés nationaux. C’est bien l’esprit originel du détachement: remplir une mission temporaire dans un autre Etat membre. 

- La question du transport routier est clarifiée: les règles du détachement s’appliquent pleinement au secteur du transport. L’accord trouvé aujourd’hui le confirme clairement. Par ailleurs, compte tenu des spécificités du secteur des transports, les modalités d’application de la directive révisée dans ce secteur seront précisées dans le cadre de la négociation en cours sur le « paquet mobilité ». Dès maintenant, les salariés français du secteur seront protégés exactement de la même manière que les autres puisque la loi française le prévoit déjà.

"Cette première étape dans le renforcement de l’Europe sociale est essentielle. Elle a été  rendue possible grâce à l'engagement et la volonté du Président de la République, le travail collégial du Gouvernement, et la collaboration constructive des Etats membres. Je tiens à saluer chaleureusement le travail de la Présidence Estonienne ainsi que de la Commission européenne. Cette étape nous permet, grâce à un accord ambitieux, qui protège et rapproche nos concitoyens de l’Europe, d’aborder le chantier de la convergence sociale avec confiance et détermination" a déclaré  Muriel Pénicaud, Ministre du Travail.

"Nous nous sommes attachés, tout au long de ces négociations, à ce que les intérêts du transport routier, de ses entreprises et des chauffeurs soient préservés, dans le respect du cadre protecteur prévu par le droit français. Les règles que nous appliquons sont confortées par cet accord. Je continuerai, dans le cadre du paquet mobilité dont la négociation a commencé récemment, à poursuivre et intensifier la mise en place de moyens pour lutter contre toute forme de concurrence déloyale" a déclaré Elisabeth Borne, Ministre chargée des Transports. 

Mme Nathalie Loiseau, Ministre chargée des Affaires européennes, a indiqué que "réformer la directive détachement des travailleurs est indispensable pour permettre à l’Union européenne de retrouver le chemin de la convergence économique et sociale par le haut, au bénéfice de tous les Européens. Après l’adoption du rapport présenté par Mmes Morin-Chartier et Jongerius à la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen, l’accord trouvé cette nuit au Conseil démontre que l’Union européenne a la capacité et la volonté de mieux protéger ses citoyens. Nous allons continuer à travailler, avec le même souci permanent de dialogue, à la refondation d’une Europe souveraine, unie et démocratique comme l’a proposé le Président de la République à la Sorbonne le 26 septembre. "