Demandeurs d'asile

 

Je souhaite effectuer une demande d’asile, mes démarches :

  1. Le premier accueil
  2. Transmission de la demande et enregistrement par l’OFPRA
  3. Renouvellement des attestations de demandeurs d’asile
  4. Guide du demandeur d’asile

1. Le premier accueil

ÉTAPE 1 :

Je suis demandeur d'asile en Île-de-France, je dois contacter la plateforme téléphonique accessible au 01 42 500 900 pour obtenir un rendez-vous auprès d'une structure de premier accueil pour demandeur d'asile (SPADA).

Ouvert du lundi au vendredi de 10h à 15h30, ce service téléphonique donne accès dans un premier temps à un serveur vocal permettant de choisir, parmi 12 langues, la langue du téléconseiller.

ÉTAPE 2 :

Suite à cet appel, je reçois un SMS qu'il me suffit de présenter le jour du rendez-vous en SPADA (dans les Yvelines, COALLIA à Limay) pour :

  •  me faire pré-enregistrer pour un rendez-vous en préfecture, au guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA) ;
  •  obtenir des informations sur la procédure d'asile en France.

 ÉTAPE 3 :

Je me présente à mon rendez-vous à la préfecture de Versailles pour faire enregistrer ma demande d’asile auprès du guichet unique.

Ce guichet est composé d’agents de la préfecture et d’agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) réunis spécifiquement pour assurer mon accueil :

  •  si ma demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre pays, la procédure dite « Dublin III » est mise en œuvre,
  •  si ma demande d’asile relève de la responsabilité de la France, c’est l’OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides qui est compétent pour l’examiner, en procédure normale ou en procédure accélérée.

À l’issue de l’enregistrement, la préfecture me remet une attestation de demande d’asile d’une durée d’un mois.

 2. Transmission de la demande et enregistrement par l’OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides (procédure normale ou accélérée)

À compter de la remise de mon attestation de demande d'asile, je dispose de 21 jours pour adresser ma demande à l'Ofpra uniquement par voie postale :

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot -
94136 Fontenay sous Bois CEDEX
Ouvert au public de 9h à 15h
téléphone : 01 58 68 10 10

L'Ofpra accuse réception de ma demande et m’informe que mon dossier est complet ou me demande de le compléter. Je dispose alors de 8 jours pour le compléter.

  •  ATTENTION : seuls les dossiers complets sont enregistrés. 
  •  Je peux à tout moment de la procédure envoyer des éléments supplémentaires en indiquant mon numéro de dossier.
  •  Plus d’informations sur la demande d’asile sur le site service-public.fr.

3. Renouvellement des attestations de demandeurs d’asile

Dans les Yvelines, je dois me présenter à l’ouverture de la préfecture de Versailles (8h45), le guichet est ouvert tous les jours, du lundi au vendredi sauf le mardi.

PROCÉDURE NORMALE OU ACCÉLÉRÉE

Après avoir reçu la lettre d'enregistrement de mon dossier par l'Ofpra, et au plus tôt 7 jours avant l’expiration de ma première attestation, je dois m’adresser à la préfecture du département dans lequel je suis domiciliée.

La préfecture procède alors au renouvellement de mon attestation de demandeur d'asile sur présentation de la lettre de l'Ofpra qui accuse réception de mon dossier complet.

  •  Si ma demande est traitée en procédure normale, l'attestation est renouvelée une 1re fois pour une durée de 9 mois, puis par périodes de 6 mois.
  •  Si ma demande est traitée en procédure accélérée, l'attestation est renouvelée une 1re fois pour une durée de 6 mois, puis par périodes de 3 mois.

Cette prolongation se fait :

  •  jusqu'à la décision de l'Ofpra sur la demande d'asile,
  •  ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

À chaque renouvellement, je dois présenter un justificatif de domicile. ATTENTION, en son absence, l'attestation n'est pas renouvelée. Il peut être :

  •  une attestation de domiciliation délivrée par la SPADA
  •  ou une attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile,
  •  ou un certificat d'hébergement chez un tiers, sa pièce d’identité et une facture de moins de 3 mois.

PROCÉDURE DUBLIN

Au plus tôt 7 jours avant l’expiration de ma première attestation, je dois m’adresser à la préfecture qui instruit ma demande d’asile.

À chaque renouvellement, je dois présenter un justificatif de domiciliation délivrée par la SPADA 78 de moins de 3 mois ou une attestation d’hébergement en PRAHDA de moins de 3 mois.

L’attestation est renouvelée pour une durée de 4 mois.

4. Les droits des demandeurs d’asile

Le guide du demandeur d'asile présente des informations claires et complètes en 22 langues sur la procédure d'asile, son cadre juridique, les démarches à accomplir pour y accéder, ainsi que ses droits et obligations. Ce guide conçu par le Ministère de l’intérieur est téléchargeable ci-dessous :

Français Anglais Albanais Arabe Arménien Bengali
Créole haïtien Chinois Espagnol Farsi - Persan Georgien Lingala
Mongol Ourdou Pachto Portugais Russe Serbe
Swahili Tamoul Tigrina Turc    

Les changements d'adresse et de numéro de téléphone peuvent être signalés par les demandeurs d'asile sur le site de l’OFPRA : Changer une adresse / un n° de téléphone.