Réfugiés, apatrides, protégés subsidiaires

 

Je suis reconnu réfugié, protégé subsidiaire ou apatride, mes démarches :

  1. 1ère délivrance de la carte de séjour
  2. Délivrance des 1ères cartes de membre de famille de réfugiés, protégés subsidiaires et apatrides
  3. Demande de titre de voyage
  4. Délivrance des documents de circulation pour enfant mineur de parents protégés par l’OFPRA
  5. Autres informations

Le bureau de l’asile vous reçoit dès l’ouverture de la préfecture des Yvelines (8h45) :

- du lundi au vendredi (sauf le mardi) :pour les délivrances de récépissé, de carte de séjour en tant que réfugié ou protégés subsidiaires, et pour les renouvellements des récépissés,

- uniquement le mardi : pour les documents de circulation pour enfant ou titre d’identité républicain et les demandes de titre de voyage.

Renseignements : pref-etrangers-asile@yvelines.gouv.fr 


1. 1ère délivrance de la carte de séjour en tant que réfugiés ou en tant que protégés subsidiaires ou en tant qu’apatrides

Deux types de titre de séjour pour les personnes placées sous la protection de l’OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides :

  •  En tant que réfugié, j’ai droit à une carte de résident m’autorisant à circuler librement en France, valable 10 ans et renouvelable.  
  •  En tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire / apatride, j’ai droit à une carte de séjour vie privée et familiale m’autorisant à circuler librement en France, valable 1 an et renouvelable.

 Dès réception du courrier me reconnaissant la qualité de réfugié ou de protégé subsidiaire / apatride, ma démarche est identique dans les 2 cas :

ETAPE 1 :  
Je dois me présenter à la préfecture de Versailles, qui me remettra un récépissé avec la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Ce récépissé, qui vaut autorisation de séjour, a une validité de 6 mois renouvelable et me donne le droit d'exercer la profession de mon choix.

ETAPE 2 :  
Je dois me présenter à la préfecture de Versailles muni de mon acte de naissance délivré par l’OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides, indispensable pour la mise en fabrication de mon titre.  La Préfecture me remettra un récépissé avec la mention « a demandé la délivrance d’un premier titre de séjour de 10 ans » (réfugié), ou la mention « a demandé la délivrance d’un titre de séjour vie privée, vie familiale » (protégé subsdiaire).

ETAPE 3 :  
Je reçois un SMS dès que le titre est fabriqué. Je me déplace pour retirer mon titre à la sous-préfecture de mon domicile ou à la préfecture au guichet du séjour.


2. Délivrance des 1ères cartes de membre de famille de réfugiés, protégés subsidiaires et apatrides

Je m’adresse au guichet accueil de la préfecture de Versailles pour demander un rdv en vue de l’obtention de la carte de résident ou de la carte de séjour vie privée et familiale


3. Demande de titre de voyage

Si je suis placée sous la protection de l’OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides et que je souhaite quitter la France pour un voyage, un document de voyage appelé titre de voyage peut m’être accordé selon ma situation :

  •  un titre de voyage pour réfugié (TVR),
  •  un titre de voyage pour apatride (TVATaxe sur la valeur ajoutée),
  •  un titre d’identité et de voyage (TIV) pour les protégés subsidiaires.

Sa durée est de :

Ma démarche est identique quel que soit le document de voyage :

ETAPE 1 : 

Je constitue mon dossier de demande en réunissant toutes les pièces. J’apporterai les originaux et les copies en préfecture : 

  • titre de séjour en cours de validité
  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes,
  • un justificatif de domicile (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur,
  • une preuve que je suis sous protection de l'Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié), en cas de demande de renouvellement, l'ancien titre de voyage (original et photocopie).
  • timbres fiscaux

ETAPE 2 : 

Je dois me présenter sans rendez-vous à la préfecture de Versailles le mardi matin.

ETAPE 3 : 

Je reçois un SMS dès que le titre est fabriqué. Je me déplace à la préfecture pour retirer mon titre.

Service en ligne : achat des timbres fiscaux électroniques

Montant de la taxe à payer :


4. Délivrance des documents de circulation pour enfant mineur ou titre d’identité républicain d’enfants de parents protégés par l’OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides

ETAPE 1 :

Je constitue mon dossier de demande en réunissant toutes les pièces. J’apporterai les originaux et les copies en préfecture :  acte de naissance (OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides pour les enfants nés au pays, Mairie pour les enfants nés en France).

  •  justificatifs de domicile de moins de trois mois

> justificatifs de domicile - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • copie des deux cartes de séjour des parents (il est obligatoire qu’un des parents soit muni d’une carte de séjour)
  • la présence des deux parents est obligatoire lors du dépôt de la demande (si un des des deux parents ne peut être présent, on demande systématiquement une attestation d’autorisation écrite par le parent absent avec la copie de sa carte de séjour affirmant qu’il est au courant des démarches concernant une demande de document de voyage pour l’enfant).
  • Un certificat de scolarité, de crèche ou carnet de santé pour les plus jeunes
  • 2 photos d'identité du mineur,
  • 45€ en timbres fiscaux. 

Service en ligne : achat des timbres fiscaux électroniques

ETAPE 2 :

Je dois me présenter à la préfecture de Versailles sans rdv le mardi matin. 

ETAPE 3 :  

Le titre est fabriqué sous 8 jours, je me déplace pour retirer mon titre à la préfecture, accompagné de mon enfant


5. Autres informations

Échange de permis de conduire étranger

L'échange d'un permis de conduire étranger (européen ou non) contre un permis de conduire français, peut être demandé sous certaines conditions.

  • Vous êtes tenu de faire procéder à l'échange de votre permis de conduire étranger dans la première année suivant la validité de votre visa par l’OFII). Seul le dépôt d'un dossier COMPLET interrompt le délai d'un an,
  • Cet échange est conditionné à un accord d'échange avec le pays où votre permis de conduire a été délivré, lien vers la liste des pays.

Retrouvez la démarche à suivre, selon votre nationalité et le pays d’obtention du permis sur cette page du site de la préfecture des Yvelines, cas n°3.

Les démarches en ligne de l’OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides