Demande de copie de décision administrative

 

La démarche concerne l'obtention d'une copie d'une décision administrative (décision d'invalidation  "Réf 44"; décision de suspension " Réf3F ou Réf 1F; décision d'annulation "Réf49")

Elle s’effectue auprès de la sous-préfecture de Saint Germain En Laye, quel que soit votre lieu de résidence dans les Yvelines, et par courrier uniquement 

Comment obtenir la copie d'une décision administrative?

Pièces à fournir :

  • La photocopie lisible recto-verso de votre pièce d'identité en cours de validité
  • Le formulaire de demande ci joint
  • une enveloppe libellée à vos noms et adresse déclarée, affranchie au tarif normal

Adresse :

  • Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 1 rue du Panorama- 78105 Saint-Germain-en-Laye Cedex cliquez ici

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