Contestation suite à annulation du permis ou retrait de points

 

1) En cas de retrait de points

Vous souhaitez contester un retrait de points à la suite d'une infraction au code de la route :

  • S'il s'agit d'une contravention dressée par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), vous adressez une lettre de contestation

à L'Officier du ministère public 
 Près le Tribunal de Police territorialement compétent 
 (tel que précisé sur l'avis de contravention)

  • S'il s'agit d'une infraction constatée par le système de contrôle automatisé (CSA-CNT), vous adressez votre lettre de contestation

à Secrétariat de l'Officier du ministère public 
 Centre National de Traitement 
 Contrôle des Sanctions Automatisées 
 CS 41101/35911 RENNES cedex 09 

2) En cas d'annulation

Vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire pour solde de point nul, vous pouvez :

  • Introduire un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'invalidation (réf 48SI)

Ministère de l'Intérieur 
 Fichier national des permis de conduire 
 Place Beauvau 
 75800 PARIS CEDEX 08

OU

  • Déposer un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'invalidation (réf 48SI)

Tribunal Administratif de Versailles
35 avenue de St Cloud
78000 VERSAILLES

3) En cas de contestation du solde de points figurant sur votre relevé

Adresser votre courrier à

Ministère de l'Intérieur 
 Fichier national des permis de conduire 
 Place Beauvau 
 75800 PARIS CEDEX 08 

Dans tous les cas, votre requête doit être envoyée par courrier en recommandé avec accusé de réception

Aucune contestation, aucun recours ne peut être effectué en préfecture ou sous-préfecture.