Informations générales sur le greffe des associations

 

Le Greffe des associations Loi 1901 

Pour toute information : 

courriel : contact@profession-sport-78.com
Site web: www.profession-sport-78.com

Pour l’arrondissement de Versailles

Communes concernées : Bois-d’Arcy, Buc, Châteaufort, Le Chesnay, Les Clayes-Sous-Bois, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les-Loges-en-Josas, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Rocquencourt, Saint-Cyr-l’Ecole, Thiverval-Grignon, Toussus-le-Noble, Trappes, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay.

Le greffe des associations loi 1901 est situé : 

Préfecture des Yvelines
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex

tél. :​01.39.49.77.11
pref-associations@yvelines.gouv.fr

Pour les arrondissements de Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye et Mantes-la-Jolie

Veuillez prendre contact avec le greffe des associations de la sous-préfecture territorialement compétente, à savoir :

Toutes les démarches statutaires peuvent désormais se faire en ligne, pour en savoir plus : créer un lien vers la rubrique «démarches statutaires en ligne»

Création

Vous pouvez désormais déclarer votre création d’association :

  • grâce au système de télé-procédure en vous rendant sur le site www.associations.gouv.fr (cliquer sur le kit gratuit d’une association puis aller dans «formulaires et télé-services» puis «votre compte association»)
  • ou adressez votre dossier pour l’arrondissement de Versailles par courrier :
    Préfecture des Yvelines
    Direction de la réglementation et des élections
    Bureau de la réglementation générale
    1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex

    En joignant les pièces suivantes :

  • Cerfa n°13973*03 de création.
  • Cerfa n°13971*03 de déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association.
  • Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive (signé par au moins un des dirigeants).
  • Un exemplaire des statuts (datés et signés par au moins deux des dirigeants).
  • Une enveloppe timbrée pré-adressée (au tarif en vigueur).

Modification

Adressez votre dossier pour l’arrondissement de Versailles par courrier :

Préfecture des Yvelines
 Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex

En joignant les pièces suivantes :

  • Cerfa n°13972*02 de modification.
  • Cerfa n°13971*03 de déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association, si nécessaire.
  • Le procès verbal de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire (signé par au moins un des dirigeants).
  • Dans le cas d’une modification statutaire joindre un exemplaire des statuts modifiés (datés et signés par au moins deux des dirigeants).
  • Une enveloppe timbrée pré-adressée (au tarif en vigueur).

Dissolution

Adressez votre dossier pour l’arrondissement de Versailles par courrier :

Préfecture des Yvelines
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex

En joignant les pièces suivantes :

  • Cerfa n°13972*02 de modification.
  • Le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire (signé par au moins un des dirigeants).
  • Une enveloppe timbrée pré-adressée (au tarif en vigueur).

Important à savoir :

La dissolution de votre association intervient sous l'effet de la volonté des membres ou de la contrainte.

Nous vous rappelons que le patrimoine de l'association ne peut pas être partagé entre ses membres et que les opérations de liquidation et de déclaration sont obligatoires. 

La nomination d'un liquidateur est soit prévue dans les statuts, soit faite lors de l'assemblée générale, soit effectuée par l'autorité administrative ou judiciaire. Le liquidateur doit être majeur et sa liberté d'action dépend des statuts de l'association, qu'il doit respecter.

Une fois les dettes payées, les créances recouvertes et la question des apports éventuels réglées, le patrimoine restant (souvent appelé « bonus de liquidation ») est transmis, selon ce qu'ont prévu les statuts et selon ce qu'ont décidé le liquidateur et l'assemblée générale : à une ou plusieurs autres associations, à un groupement d'intérêt public ou une société coopérative, à une collectivité locale ou un établissement public.

NB : toutes les décisions prises lors de votre assemblée générale doivent être notifiées sur le procès-verbal d’assemblée générale.

Rappel : la publication de la dissolution d’une association est facultative. Cependant, la redevance dont vous vous êtes acquittée lors de la création de votre association incluait forfaitairement le coût d’insertion au J.O.A.F.E. de la publication de la dissolution de votre association, il est vivement recommandé de procéder à cette publication.