Déposer un recours DALO ou DAHO

 

Le Droit au Logement opposable (DALO) ou le droit à l'hébergement d urgence (DAHO) 

La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement opposable, outil supplémentaire du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. En effet, il consiste pour l’Etat à garantir, dans les conditions prévues par la loi, le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

La loi dite DALO prévoit deux mécanismes de reconnaissance distincts : le droit au logement opposable et le droit à l’hébergement. La démarche de mise en œuvre du DALO repose sur un mécanisme en deux étapes :

Un recours gracieux

Devant la commission de médiation - dite COMED des Yvelines

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> Recours amiable DALODroit opposable au logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Notice DALODroit opposable au logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Recours amiable DAHO - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Notice DAHO - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

À envoyer à :

« A compter du 01/01/2015, les recours seront à envoyer à l’adresse suivante : 

Secrétariat de la commission de médiation DALODroit opposable au logement des Yvelines
TSA 56790
95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9»

Un recours contentieux

Devant le tribunal administratif de Versailles
avenue de Saint Cloud
78000 VERSAILLES

Si la décision prise par la COMED ne vous satisfait pas ou si vous n’êtes pas relogé dans les délais

Pour tous renseignements, cliquez ici

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

Consultez le guide pour remplir un dossier DALO ou DAHO

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Un seul NUMERO pour avoir des renseignements sur votre dossier : 01 77 45  45  45