Saisir la commission de conciliation

 

La saisie de la commission départementale de conciliation est gratuite. Composée de représentants des bailleurs et des locataires, elle cherche en établissant le dialogue entre les parties, à concilier les points de vue et à éviter le recours au tribunal.

Qu'est ce que la commission de conciliation ?

Cette commission est composée en nombre égal de représentants d’organisations de bailleurs et de représentants d'organisations de locataires représentatives au niveau départemental. Elle est compétente pour connaitre de litiges de nature individuelle et de difficultés de nature collective.

Pour quels litiges ?

Pour les litiges de nature individuelle :

La saisine préalable de la commission est obligatoire avant toute action contentieuse dans les cas d'une réévaluation de loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous évalué (article 17c de la loi du 6 juillet 1989)

La saisine est facultative dans les cas suivants par exemple :

  • Fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d'un bail de huit ans dit de "sortie de la loi de 1948" (article 30-31 de la loi du 23 décembre 1986)
  • Litiges relatifs à l'état des lieux (peut concerner les logements du parc privé et du parc social)
  • Litiges relatifs au dépôt de garantie (peut concerner les logements du parc privé et du parc social)
  • Litiges relatifs aux charges locatives (peut concerner les logements du parc privé et du parc social)
  • Litiges relatifs aux répartitions (peut concerner les logements du parc privé et du parc social)

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