Actualités _Déclaration PAC 2018

 

 Message d'information du service d'économie agricole de la DDT des Yvelines (mars 2018) 

 Vous trouverez ci-dessous des éléments d'information concernant la campagne PACPolitique agricole commune 2018.

 
 TELEDECLARATION DU DOSSIER PACPolitique agricole commune
 
 Nous vous informons que TELEPAC sera ouvert à partir du 1er avril 2018 et jusqu'au 15 mai 2018 (inclus) pour le dépôt des dossiers PACPolitique agricole commune 2018.
 La télédéclaration est obligatoire, vous ne recevrez donc plus de dossier papier.
 
 Attention! En 2018, on revient à une période de télédéclaration classique, soit une période de 6 semaines. Vous avez donc moins de temps pour faire votre télédéclaration. 
 N'attendez donc pas pour prendre RDV si vous souhaitez faire votre télédéclaration avec l'aide de la DDT, car une fois le planning complet, il vous faudra envisager de faire votre déclaration avec un autre accompagnement.
 Compte tenu des jours fériés du mois de mai il est vivement conseillé de prévoir des rendez-vous plutôt sur le mois d'avril.
 
 Vous pouvez d'ores et déjà réserver un créneau horaire en contactant :
 - Mme MARIOT au 01 30 84 33 75
  - Mme TALLON au 01 30 84 33 80
 
 Vous pouvez également comme chaque année faire votre télédéclaration avec la FDSEAIF, si vous êtes adhérent, en contactant Monsieur Raphaël CASPI-TORRENT au 01 39 54 52 18. Nous vous invitons vivement à privilégier la déclaration avec l'appui de la  FDSEAIF afin de libérer les créneaux en DDT pour les autres agriculteurs.
 
 
 RAPPEL
 
 Toutes les parcelles devront être dessinées à l'intérieur des îlots, ainsi que les bords de champs/ bandes tampon et les bandes d'hectares admissibles le long des forêts comptant dans votre SIE.  Les parcelles dessinées l'an dernier seront mises à disposition afin de faciliter le travail (pas besoin de tout redessiner sauf si vous modifiez le contour de l'îlot, ou la largeur des bandes dessinées en 2017 ne respecte pas les critères d'éligibilité). Les SNA visualisées seront celles issues de l'instruction 2017.
 
 
 * Modification d'îlots ou de SNA
 Il n'est plus possible de modifier le contour des îlots ou des SNA référencée sur votre dossier sans justification (une fenêtre s'ouvrira à chaque demande de modification afin que l'agriculteur indique le motif de sa modification).
 
 
   * Calcul du taux de SIE - Le taux de SIE à respecter est de 5% des terres arables.
 TELEPAC calculera le taux de SIE à l'issue de la déclaration. Pour se faire, vous devrez lister les éléments que vous  souhaitez voir pris en compte au titre des SIE. TELEPAC proposera la liste de toutes les SIE potentielles dont la valeur est connue (jachère, bordures, bandes tampons, CIPAN....etc) ainsi que le taux de SIE correspondant. TELEPAC affichera une seconde liste de SIE potentielles dont la valeur n'est pas connue  et que le logiciel ne peut pas prendre en compte en l'état dans le calcul des 5% (ex: longueur d'une haie). Vous devrez retourner dans votre RPG et renseigner les valeurs manquantes,si vous souhaitez que ces éléments soient comptabilisés dans vos 5% (si votre taux est déjà largement atteint avec les SIE surfaciques il n'est pas nécessaire de compléter les caractéristiques des éléments topographiques). Si votre taux est inférieur ou légèrement supérieur à  5 % (exemple 5,1), nous vous conseillons vivement de cocher les éléments supplémentaires proposés et d'en renseigner les caractéristiques.
 
 * Diversité des assolements
 La diversification des cultures sera calculée automatiquement par TELEPAC.
 
  
 NOUVEAUTES PACPolitique agricole commune 2018
 - Interdiction de produits phytopharmaceutiques sur les surfaces déclarées en SIE (jachère, CIPAN, plantes fixant l’azote, bordure de bois avec production) ; une coche spécifique sera présente pour indiquer que vous êtes informé de l'interdiction de produits phyto sur certaines SIE. Les surfaces concernées ne pourront être déclarées en SIE que si la case est cochée. - Période d’implantation obligatoire de 8 semaines pour les CIPAN SIE du 06/08 au 30/09/2018 - Période obligatoire de présence du 1er mars au 31 août pour les jachères SIE ;- Assouplissement des critères d’exemption pour la diversité des cultures et le paiement vert (pour plus de précisions contacter Madame MAZET)  - Modification des coefficients de prise en compte de certains éléments topographiques pour le calcul des 5 % de SIE- Modification pour certains éléments topographiques de la taille  ou de la surface permettant la prise en compte en tant que SIE  (tableau en pièce jointe) 
 A NOTER qu'il n'y a plus de largeur maximum pour les éléments sous forme de bande ; exemple : une bande tampon peut être dessinée à 12 mètres de large et être comptabilisée en tant que SIE (pour rappel 10 mètres maximum avant 2018). ATTENTION les bordures de champs ne peuvent plus faire au minimum 1 mètre de large mais minimum 5 mètres (fusion avec le code culture bande tampon).
 CONDITIONNALITE DES AIDES
 
 Les exigences à respecter en matière de conditionnalité sont présentées dans les fiches accessibles à l'adresse suivante version 2017, la version 2018 est en attente :
 http://www.yvelines.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/PAC-Politique-Agricole-Commune/Conditionnalite 
 
 Pour toute question, vous pouvez contacter Mme MAZET au 01 30 84 33 82
 
 
 TRANSFERT DE TERRES / TRANSFERT DE DPB.
 
 Les clauses de transfert de DPB ne sont pas encore disponibles. Si vous avez repris des parcelles depuis le 1er juin 2017 ou changé de forme juridique (ne pas oublier les formalités relatives à la création d'un nouveau numéro PACAGE).
 Vous pouvez contacter Mme TILACDARY au 01 30 84 33 78.
 
 REGLEMENTATION REFORME DE LA PACPolitique agricole commune
 
 Vous trouverez à l'adresse suivante :  http://www.yvelines.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/PAC-Politique-Agricole-Commune/Fiche-de-communication-PAC-2016
 des fiches de communication sur les principaux éléments de la réforme de la PACPolitique agricole commune ( SIE, aides découplées, admissibilité des surfaces, verdissement, paiement vert...etc) version 2017 dont l'actualisation est en attente.
 
 BIO/MAEC 2018 et poursuite d'engagements 2017
 
 Les notices de ces aides sont disponibles sous : http://www.yvelines.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/MAEC-dont-BIO-et-developpement-rural-aides-a-l-investissement/MAEC-et-aides-en-faveur-de-l-agriculture-biologique-2015-2020/
 

Pour vos nouveaux contrats MAEC 2018 il est impératif de contacter un des sept animateurs de territoire MAEC du département afin de remplir avec lui la FICHE DE LIAISON sans laquelle aucune nouvelle souscription MAEC 2018 ne sera éligible.
 Contacts MAEC/BIO : Mme ROMUALD au 01 30 84 33 91
                 Mme HERTZOG au 01 30 84 33 77

 
 Rappel du site de déclaration : www.telepac.agriculture.gouv.fr
 
 Cordialement,