Actualités _PAC 2018_dérogation pour cultures derobées SIE

 

 Message d'information du SEA de la DDT des Yvelines (août 2018) 

Comment faire reconnaître les difficultés de semis des intercultures générant des SIE ?

Signalez-vous à votre DDT le 16 août au plus tard

(Formulaires utiles téléchargeables en bas de page)

Les cultures dérobées sont un des leviers dont disposent les agriculteurs pour atteindre 5 % de SIE à l’échelle de l’exploitation. Le règlement (UE) n°1155/2017 a introduit à partir de 2018 l'obligation de définir une période de présence obligatoire pour les cultures dérobées semées par un mélange d'espèces reconnues en tant que surface d'intérêt écologique (SIE). Cette période, qui doit être d'une durée minimale de 8 semaines, a été définie au niveau départemental. Elle est fixée du 6 août au 30 septembre pour les départements 78, 91, 92, 93, 94 et 95.

L’absence de précipitation suffisante cette année de juillet à tout début août a pu empêcher la levée et/ou l’implantation des semis des cultures dérobées prévues pour le 6 août.

Or la présence de ces intercultures est une obligation pour ceux qui en ont déclaré dans le cadre de la PACPolitique agricole commune 2018.

Aucune dérogation générale ne peut être accordée. Dans les départements 78, 91, 93, 94 et 95, il est cependant possible d’évoquer le cas de force majeure, sur demande de l’agriculteur concerné. Mais dans tous les cas, le semis reste obligatoire.
 
 

L’agriculteur a la possibilité de choisir entre deux dérogations, selon sa situation :
 
 1 / Dérogation pour cas de force majeure en cas d’absence de levée après semis infructueux.
 Au cas par cas, les DDT peuvent prendre en compte en tant que SIE des cultures dérobées qui ont été semées conformément à la réglementation (respect de la période de présence obligatoire prévue par arrêté, c’est-à-dire le avant le 6 août pour le 78, 91, 93, 94 et 95 ) mais pour lesquels les semis n’ont pas levé.

 2 / Dérogation pour cas de force majeure, permettant de décaler au 20 août le début de la période de présence obligatoire de l’interculture.

Pour les agriculteurs n'ayant pas semé leur culture dérobée au premier jour de la période de présence obligatoire qu'ils devaient respecter, les DDT peuvent accorder, au cas par cas, un décalage de cette période au 20 août. Elle est accordée individuellement à l'exploitant. Le couvert doit lever et la période de présence obligatoire reste de 8 semaines, à compter de la nouvelle date de début, donc jusqu’au 14 octobre 2018.

 Les dérogations seront accordées après demande de l’exploitant, au cas par cas par les DDT. Si vous êtes concernés, il est essentiel de vous signaler auprès de votre  DDT en :

  •  transmettant sans délai une modification de votre demande PACPolitique agricole commune pour que la demande reflète la réalité de votre exploitation. Cette demande de modification doit être déposée au moyen du formulaire de modification de la déclaration, qui est téléchargeable sur Telepac (ainsi qu’en bas de page) ;

a) Si vous êtes concerné par l’option N°1 (absence de levée après semis infructueux), vous devez compléter la déclaration papier de modification d’assolement, pour constater l’absence de SIE sur les parcelles concernées.
b) Si vous êtes concerné par l’option N°2 ( décalage au 20 août du début de la période de présence obligatoire de l’interculture) et que vous gardez les mêmes parcelles en SIE, il n’y pas de déclaration de modification d’assolement à faire.

  •  adressant une demande de dérogation pour cas de force majeure. Ce courrier doit expliciter :

– Les références de l’exploitation concernée (nom, numéro PACAGE)

_ la cause de la force majeure (sécheresse) et ses impacts sur l’exploitation (parcelles concernées, absence de levée du couvert semé, etc.).

– justifier l'absence de solutions alternatives sur l’exploitation pour respecter les obligations PACPolitique agricole commune (Exemple : absence de localisations alternatives possibles pour les cultures dérobées, autres surfaces potentiellement SIE… qui permettraient de respecter un taux de 5 % de SIE sur l'exploitation)

– préciser quelle est la dérogation demandée. Soit « absence de levée » si le semis a été réalisé ; soit « report de la date de début de la période présence obligatoire » si le semis n'a pas été réalisé ;

ATTENTION : il est nécessaire que l'exploitant adresse la demande de modification de la déclaration accompagnée obligatoirement de la demande d’application du cas de force majeure dans les meilleurs délais et avant le 16 août;

=>la DDT vous adressera en réponse un courrier pour notifier sa décision, précisant la dérogation accordée et le cas échéant les nouvelles obligations qui en découlent (en particulier si report du début de la période obligatoire au 20 août, alors présence obligatoire pendant 8 semaines à partir de cette date, et donc jusqu’au 14 octobre) ;

Envoi des demandes écrites à la DDT 78 :

Par mail  à : ddt-sea@yvelines.gouv.fr

Par courrier à :DDT 78 - Service de l’économie agricole - 35 rue de Noailles- BP 1115- 78010 Versailles Cedex

 Liens :

- Formulaire de modification de déclaration PACPolitique agricole commune

> Dossier-PACPolitique agricole commune-2018_modification-declaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

- Courriers types à adresser à votre DDT pour demander une dérogation pour cas de force majeure.

> lettre type dérogation absence de levée - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> lettre type dérogation report de semis - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb