Aides de minimis

MINIMIS

 
 

Index d'articles

  1. Aides de minimis
  2. MINIMIS

Ce sont des aides d’État de faible montant que la Commission Européenne considère, de ce fait comme n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence.

4 régimes différents de Minimis :

- Agricole : plafonné à 15 000 € par entreprise sur 3 exercices fiscaux (en cours + 2 précédents)

- Entreprise : plafonné à 200 000 € par entreprise sur 3 exercices fiscaux (en cours + 2 précédents)

- Pêche : plafonné à 300 000 € par entreprise sur 3 exercices fiscaux (en cours + 2 précédents)

- Service d’intérêt économique général (SIEG) : plafonné à 500 000 € sur 3 exercices fiscaux

Voir la plaquette d'information :

> PLAQUETTE MINIMIS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Aides relevant du régime de Minimis agricole :

  • Prise en charge de cotisations sociales
  • Fond d'allègement des charges (FAC)
  • Aides directes aux exploitations ( secteurs en crise )
  • Crédits d'impôts (agriculture biologique, remplacement temporaire de l'exploitant)
  • Remboursement des taxes perçues (Gaz naturel et fioul lourd)

Il incombe au bénéficiaire de comptabiliser ses Minimis, afin de pouvoir renseigner une attestation des montants déjà perçus avant toute nouvelle demande. Voir le modèle d’attestation et la notice :

> ATTESTATION MINIMIS AGRI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> COMMENT REMPLIR ATTESTATION - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb