CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers)

 

La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est un des outils de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Elle a été mise en place par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Agroalimentaire et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014.

Le décret d’application a été publié le 9 juin 2015. L’arrêté préfectoral portant création et composition de la CDPENAF dans le département des Yvelines est paru le 3 août 2015.

  1. décret de composition :

    > decret CDPENAF 2015-644 du 9 juin 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb

  2. arrêté de composition :

    > AP CDPENAF_20150803-composition - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,13 Mb

Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.