Association syndicale de propriétaires

 

Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers qui effectuent en commun des travaux d'amélioration ou d'entretien à des fins de mise en valeur des biens ou de gestion des problèmes environnementaux.
Elle peut exister sous diverses formes, qui correspondent chacune à un certain degré d'implication de la puissance publique :

- Associations syndicales libres (ASL)
- Associations foncières urbaines libres (AFUL)
- Associations syndicales autorisées (ASA)
- Associations syndicales constituées d'office (ASCO)
 

Le formulaire CERFA (téléchargeable ci-dessous) doit être adressé par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Bureau du Contrôle des Actes d'Urbanisme et Autorisations de Construire
1 rue Jean Houdon
78000 VERSAILLES

Ne pas envoyer le chèque pour la publication, la facturation vous sera adressée directement par le Journal Officiel.

Veuillez communiquer votre adresse mail et votre numéro de téléphone afin d’être joint rapidement si nécessairee

> Création d'une association syndicale de propriétaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Modification d'une association syndicale de propriétaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,64 Mb

> Dissolution d'une association syndicale de propriétaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,63 Mb

Consultez les textes :

Pour en savoir plus, consultez

> Association syndicale de propriétaires - Fiche d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb