Association syndicale de propriétaires

Associations syndicales autorisées (Asa)

 

Une Association syndicale autorisée est un établissement public administratif créé et contrôlé par l'État. Ses membres sont des personnes privées, des personnes morales, et des personnes de droit public ( commune ou département). Leurs prérogatives définies par leurs statuts s’exercent dans un périmètre défini lors de leur création.

Peuvent  faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux en vue de :

  • prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
  • préserver, restaurer ou exploiter les ressources naturelles ;
  • aménager, entretenir les cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;
  • mettre en valeur des propriétés.

L’initiative de leur création appartient à un ou plusieurs propriétaires intéressés, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, au préfet.

Sauf dans le cas des Associations syndicales autorisées constituées d’office (A.S.C.O.) leur création requiert la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés ou les 2/3 des propriétaires représentant plus de la ½ de la superficie des propriétés doivent se prononcer en faveur de la création.  

Personnes morales de droit public,  leur création, la modification de leurs statuts  et leur dissolution s’effectuent par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Exerçant une mission d’intérêt général, une A.S.A dispose  de prérogatives de puissance publique, et les travaux qu’elle entreprend ont généralement qualité de travaux publics.

Leur structure est constituée d’une assemblée de propriétaires qui se réunit annuellement, un syndicat élu par celle-ci, et un président élu par ce dernier. []

Le financement de ses missions est essentiellement constitué par les redevances dues par ses membres et des subventions de diverses origines.

Dans le département des Yvelines, nous trouvons essentiellement des Associations syndicales autorisées de propriétaires qui ont pour objet de créer et entretenir des voies privées ouvertes à la circulation publique et des équipements d’usage collectif  les espaces verts, les réseaux d'eau potable et d'assainissement (égouts eaux usées et eaux pluviales) et l'éclairage public, des Associations syndicales de drainage de terres agricoles, d’irrigation, de remembrement.

Toute demande de création et de renseignement doit être adressée par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture des Yvelines
 Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
 Bureau du Contrôle des Actes d'Urbanisme et Autorisations de Construire
 1 rue Jean Houdon
 78000 VERSAILLES

Veuillez communiquer votre adresse mail et votre numéro de téléphone afin d’être joint rapidement si nécessaire

Consultez les textes :

Pour en savoir plus, consultez