Association syndicale de propriétaires

Associations syndicales libres (ASL)

 

Aspect juridique

Les associations syndicales libres (ASL) sont régies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de cette ordonnance.

La déclaration des associations syndicales libres doit être faite par l’un des membres de l’association à la préfecture du département où l’association a prévu d’avoir son siège. Un récépissé sera délivré dans les cinq jours.

Un extrait des statuts doit être publié au Journal officiel dans un délai d’un mois à compter de la délivrance du récépissé.
Cette démarche leur permet de disposer de la capacité juridique et d’avoir une existence vis-à-vis des tiers.

Toute modification des statuts doit être déclarée à la préfecture par le président de l’association dans les trois mois et publiée. Il en est de même pour la dissolution de l’association.

L’omission de ces formalités ne pourra être opposée aux tiers par les membres de l’association.

La déclaration de création doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

  •  l’imprimé de création ASL ;
  •  deux exemplaires des statuts ;
  •  la copie du plan parcellaire ;
  •  une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage (sauf pour les ASL de lotissement).

> ASL - Modèle déclaration d'adhérent - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

La déclaration de modification doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

Les statuts de l’association doivent être conformes aux textes en vigueur et déterminer :

  •  son nom ;
  •  son objet ;
  •  son siège (adresse exacte) ;
  •  ses règles de fonctionnement ;
  •  la liste des immeubles compris dans son périmètre ;
  •  ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations ;
  •  ses modalités de représentation à l’égard des tiers ;
  •  ses modalités de distraction d’un de ses immeubles ;
  •  ses modalités de modification de son statut ;
  • ses modalités de dissolution.

Textes de référence :
 Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
 Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Aspect pratique

La déclaration doit être adressée par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Bureau du Contrôle des Actes d'Urbanisme et Autorisations de Construire
1 rue Jean Houdon
78000 VERSAILLES

Ne pas envoyer le chèque pour la publication, la facturation vous sera adressée directement par le Journal officiel.

Veuillez communiquer votre adresse mail et votre numéro de téléphone afin d’être joint rapidement si nécessaire.

Pour en savoir plus, consultez

> Association syndicale libre - Fiche d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb