Brocante et vide-grenier

 

Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Elles sont souvent pratiquées sous les termes notamment de braderie, brocante ou vide grenier.
 
 La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (dite LME) a modifié en profondeur le régime des ventes au déballage en remplaçant l’autorisation préalable par une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.

Téléchargez le formulaire de déclaration préalable

Pour plus d'informations, consultez le site service-public.fr