Dérogations L3132-20
Repos dominical préjudiciable au public ou compromettant le fonctionnement normal de l'établissement
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Tout dossier de demande doit être déposé 2 mois avant la période sollicitée |
Préfet
des Yvelines
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Tout dossier de demande doit être déposé 2 mois avant la période sollicitée |