Dérogations dans les zones touristiques

 

L’article 257 I de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dispose que les communes d'intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente créés avant la publication de cette loi constituent de plein droit des zones touristiques au sens de l'article L.3132-25 du code du travail.

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> Arrêté Rambouillet commune touristique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Arrêté St Germain en Laye commune touristique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Arrêté Versailles Commune touristique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb