Zones commerciales (ex-périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE)

 

En application de l'article 257 II la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les zones précédemment classées périmètres d'usage de consommation exceptionnelle, constituent de plein droit des zones commerciales au sens de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, dans lesquelles les établissements peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préfectorale individuelle.

Ex-périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE)

> Liste des PUCE 78 au 17-04-2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Création PUCE Aubergenville - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,27 Mb

> Création PUCE Buchelay - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Création PUCE Chambourcy - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,73 Mb

> Création PUCE Coignières - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,25 Mb

> Création PUCE Les Clayes sous Bois - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,94 Mb

> Création PUCE Orgeval - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> Création PUCE Vélizy - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,90 Mb

Zones commerciales

> Arrêté portant création et délimitation de la zone commerciale de Vélizy-Villacoublay - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb