Election des juges au tribunal de commerce de Versailles

 

Les élections des juges consulaires (juges aux tribunaux de commerce) ont lieu une fois par an au cours du mois d'octobre.

Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Le collège électoral (électorat) est composé :

-  des juges consulaires de la juridiction concernée,

-  des anciens membres de cette juridiction (anciens juges)

-  des délégués consulaires élus *

* L’élection de ces délégués consulaires a lieu selon un rythme quinquennal concomitamment à celle des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales. La dernière élection des délégués consulaires s’est tenue en décembre 2016.

Election d’octobre 2017 :
Les prochaines élections au Tribunal de Commerce de VERSAILLES auront lieu le mercredi 4 octobre 2017 et le mardi 17 octobre 2017 s’il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin.
- L’arrêté préfectoral portant organisation de cette élection peut être téléchargé ci-dessous :

> Arrêté 2017 - Election des juges au TC de Versailles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

- Consulter la liste des candidats :

> Liste des candidats - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb