L'habilitation permet aux associations d’être désigné pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ( Article L 141-3 du code de l’environnement ).

Pour être habilitées, les associations devront préalablement être agréées pour la protection de l'environnement dans le même cadre territorial que la demande d'habilitation et répondre aux conditions fixées par l'article R.141-21 du code de l'environnement (nombre de membres, activité effective sur une part significative du territoire, expérience et savoirs reconnus, indépendance). L'habilitation peut être accordée au niveau départemental ou régional ou national. Elle est valable 5 ans et est renouvelable. Elle est distincte de la désignation elle-même dans une des instances concernées. Elle est également distincte de l'agrément.

• Constituer un dossier de demande d'habilitation à siéger.
  Le dossier doit être remis à la préfecture de département du siège de l'association.
• Les instances consultatives concernées : décret n°2011-833 du 12 juillet 2011

Pour effectuer votre demande :

Jusqu’à présent les dossiers de demande d’habilitation étaient adressés par courrier.

Afin de faciliter les démarches et réduire l’usage du papier, il est proposé aux associations, dont le siège social est situé dans les Yvelines, une procédure dématérialisée pour le dépôt des dossiers de demande d’habilitation.

À cette occasion, il vous appartient désormais de créer un compte sur

https://www.demarches-simplifiees.fr/et de cliquer sur le lien correspondant à votre demande :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-habilitation-d-une-association-au-titre--2

Je vous informe que les dossiers de demande seront conservés 12 mois sur la plateforme démarches simplifiées, à compter de leur date de complétude.

Vous trouverez des informations vous facilitant la prise en main de l’application, sous l’onglet aide de la plateforme : https://faq.demarches-simplifiees.fr/collection/17-usager-depot-dun-dossier

Pour rappel :

• Pour être recevable, toute demande de renouvellement d’habilitation déclarée complète, doit être transmise 4 mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément ou de l’habilitation en cours de validité.

Nota : Les demandes au moyen d’envoi de de dossier « papier »  peuvent toujours être effectuées.