Les procédures loi sur l'eau : déclaration et autorisation environnementale

La procédure de déclaration est une procédure simplifiée pour laquelle on estime actuellement que l’impact sur les milieux aquatiques est moindre. Il s’agit généralement de petits projets.

Les éléments à fournir pour un dossier de déclaration sont listés ici.

La procédure d’autorisation est consacrée aux projets à forts enjeux.
 Si cette procédure est requise pour une rubrique, c’est l’ensemble du dossier qui le sera. En effet, il ne faut déposer qu’un seul et même dossier pour un même maître d’ouvrage (celui qui réalise le projet et en est le propriétaire au moment de sa réalisation) et un même projet.

Dans le cadre de la simplification des démarches administratives, la procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau a été regroupée avec d’autres procédures existantes dans celle d’autorisation unique. Cette nouvelle procédure regroupe les procédures :

 du code de l’environnement : 

  • autorisation au titre de la loi sur l’eau ; 
  •  autorisation au titre de la législation des réserves naturelles nationales (sauf quand une autorisation d’urbanisme est requise) ; 
  •  autorisation au titre de la législation des sites classés (sauf quand une autorisation d’urbanisme est requise) ; 
  •  dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ;

du code forestier :

  •   autorisation de défrichement.

Un dossier unique comportant les éléments pour chaque procédure est à déposer au guichet unique de l’eau. La procédure d’autorisation unique est prévu même lorsque la procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau est la seule requise. En revanche, en l’absence de cette procédure loi sur l’eau, les procédures seront menées séparément comme auparavant.

Les éléments à fournir pour un dossier d’autorisation sont listés ici.

Pour les éléments à fournir pour les autres procédures, se reporter au guide mentionné au paragraphe ci-dessous.

Pour plus d’informations sur la procédure d’autorisation unique vous pouvez consulter le site de la DRIEE.

Pour les deux procédures, un guide pour la rédaction du dossier loi sur l’eau peut être téléchargé ci-dessous :

Les annexes sont téléchargeables ci-dessous :

 Pour les maîtres d’ouvrage, il peut même être transmis au bureau d’études en charge de la rédaction du dossier.

Cas d’un projet de réalisation de sondages ou piézomètres dans le cadre de la conception de projets d’infrastructures ou de construction : Dans le cas des études géotechniques préalables ou de conception, la réalisation de sondages ou piézomètres est soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau. Pour faciliter la réalisation de ces ouvrages, et dans ce cas uniquement, un formulaire simplifié constituant le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau peut être utilisé Il est possible d’enregistrer le document puis de faire une saisie informatique avant impression (à venir).

Cas d’un projet de forage ou de puits  
 Le formulaire simplifié pouvant servir de base au dossier loi sur l’eau de déclaration peut être utilisé ; il est téléchargeable ci-dessous :

Cas d'un rejet d'eaux pluviales

Cas d'une zone humide

La procédure d’autorisation / de déclaration  
 Pour plus d’informations sur les procédures, vous êtes invités à prendre connaissance de la réglementation à travers les articles R.214-1 à R.214-51 du code de l’environnement.

 Où déposer ce dossier ?  
 Au guichet unique de l’eau des Yvelines
 35 rue de Noailles
 BP 1115 - 78011 Versailles Cedex