La prévention et la lutte contre les termites

 

Les dispositions de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées. 

Les obligations des occupants, propriétaires, syndicat des copropriétaires :

Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti l’occupant de l’immeuble contaminé ou à défaut le propriétaire en fait la déclaration au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie. Celle-ci précise l’identité du déclarant et les éléments d’identification de l’immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut être accompagnée de l’état parasitaire mentionné ci-dessous. Elle est datée et signée par le déclarant. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 

Quels sont les pouvoirs du maire ?

Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites, aux travaux préventifs ou à l’éradication nécessaires. En cas de carence d’un propriétaire et après mise en demeure et le cas échéant à l’expiration d’un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance faire procéder d’office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites, aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires. 

La situation du département des Yvelines :

A la suite de l’identification de foyers de termites dans certaines communes du département, le préfet des Yvelines a pris un arrêté préfectoral le 15 juillet 2002 délimitant les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. 

Quelles sont les communes concernées ?

Attention Les communes contaminées et les communes susceptibles d’être contaminées sont soumises au même régime juridique. 

Les communes contaminées sont les suivantes :

  •  CARRIERES-SUR-SEINE 
  •  MAURECOURT 
  •  VERSAILLES 

Les communes limitrophes des communes susvisées susceptibles d’être contaminées à court terme sont les suivantes :

  •  ANDRESY 
  •  BUC 
  •  CHANTELOUP-LES-VIGNES 
  •  CHATOU 
  •  LE CHESNAY 
  •  CONFLANS-SAINTE-HONORINE 
  •  GUYANCOURT 
  •  HOUILLES 
  •  JOUY-EN-JOSAS 
  •  MONTESSON 
  •  ROCQUENCOURT 
  •  SAINT-CYR-L’ECOLE 
  •  SARTROUVILLE 
  •  VELIZY-VILLACOUBLAY 
  •  VIROFLAY 
  •  TRIEL-SUR-SEINE 

Quelles conséquences ?

En cas de vente d’un immeuble bâti, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulé que si un état parasitaire du bâtiment est annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. 

Attention 

L’état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l’acte authentique. 

En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. 

La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou bien déposée contre décharge. 

Celle-ci précise l’identité de la personne ayant procédé aux opérations et mentionne les éléments d’identification de l’immeuble d’où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés, la nature des opérations d’incinération ou de traitements effectuées, le lieu de mise en décharge des matériaux. 

Elle est datée et signée par le déclarant. Le non respect des dispositions de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3ème, 4ème et 5ème classe.

Consultez le site dédié aux termites