Agrément Jeunesse et Education Populaire (JEP)

 

Demande d'agrément Jeunesse et Education Populaire (JEP)

Qu’est-ce que l’agrément ?

L’agrément est un acte unilatéral de l’administration. Il est prévu par la loi et confère, selon les cas, certains avantages : label de qualité, possibilité de recevoir des subventions, exonérations fiscales ou abattement de charges sociales….

L’agrément «Jeunesse Education Populaire» est un acte administratif établi par le préfet (ou le directeur départemental de la cohésion social, par délégation), après instruction de la direction départementale et avis de la commission compétente du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Texte de référence : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, article 8, et décret n°2002-571 du 22 avril 2002.

Conditions :

Pour être agréée, l’association doit être déclarée à la préfecture, sous-préfecture ou ddcs de son arrondissement, et justifier de trois ans d’existence.

L’obtention de l’agrément est subordonnée à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant (vous trouverez entre parenthèses des exemples de formulation)

  • La liberté de conscience («l’association garantit la liberté de conscience de ses membres»)
  • Le respect du principe de non-discrimination («l’association s’interdit toute discrimination»)
  • Le fonctionnement démocratique de l’association (NB : ce critère s’apprécie notamment au regard des modalités d’élection et de fonctionnement des instances de l’association)
  • La transparence de gestion (ce critère s’apprécie au regard des documents comptables ; l’assemblée générale doit approuver les comptes du dernier exercice) ;
  • L’égal accès des femmes et des hommes et l’accès des jeunes aux instances dirigeantes («l’association garantit l’égal accès des hommes et des femmes à ses instances dirigeantes» ; «les mineurs âgés de plus de 16 ans ont le droit de vote en assemblée générale et sont éligibles au conseil d’administration»).

Procédure :

Le dossier de demande d’agrément  est à adresser à la direction départementale du lieu du siège social de l’association. Le dossier comporte les éléments suivants :

  • Le formulaire de demande d’agrément complété
  • une lettre de motivation de la demande d’agrément jeunesse et éducation populaire, signé par le représentant légal de l’association ;
  • un exemplaire des statuts en vigueur datés et certifiés exacts par le Président ;
  • la copie de l’insertion au Journal Officiel de l’extrait de déclaration initiale et, le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives ;
  • La composition des instances dirigeantes (conseil d’administration, bureau) ;
  • le compte rendu des trois dernières assemblées générales, accompagné des trois rapports moraux,  financiers et d’activités, datés et signés par le Président,
  • le compte de résultat et le bilan des trois derniers exercices datés et signés par le Président,
  • le budget prévisionnel pour l’exercice en cours daté et signé par le Président,
  • l’attestation d’affiliation à une fédération le cas échéant,
  • les documents éventuellement publiés par l’association.

 Pour toute information, veuillez contacter :
La direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines au 01.39.49.78.78