Accueil et habitat des gens du voyage

 

L’accueil et l’habitat des Gens du Voyage (GdV) est réglementé principalement par la loi du 5 juillet 2000    relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Cette loi vise à mettre en place un dispositif d’accueil des Gens du Voyage dans chaque département. Elle prévoit l’élaboration d’un Schéma Départemental pour l’Accueil et l’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGdV)  révisé tous les 6 ans. Le SDAHGdV est réalisé en partenariat entre l’État, le Département, les communes ou les intercommunalités et les représentants des Gens du Voyage.

La loi du 5 juillet 2000  prescrit aussi que les communes de plus de 5 000 habitants contribuent à la réalisation d’une aire d’accueil des Gens du Voyage. Au delà, des préconisations sont inscrites au SDAHGdV.

Le SDAHGdV fixe en effet par département les infrastructures à réaliser par collectivités territoriales, à titre individuel ou collectif : aires permanentes d’accueil et aires de grand passage

La DDT des Yvelines a pour rôle  :
- La réalisation, le suivi du SDAHGdV ainsi que la révision
- L’instruction des dossiers de financement des aires d’accueil soumis par les collectivités territoriales
- L’ appui aux collectivités sur la thématique de l’habitat des Gens du Voyage

Les autres aspects de la thématique Gens du Voyage sont traités par  :
- les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, conseil général, conseil régional...)
- la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)

Questionnaire d’enquête adressé aux communes des Yvelines afin de connaître les modes d’occupation des gens du voyage sur les territoires :

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