Commission départementale d'aide sociale

 

La Commission Départementale de l’Aide Sociale est une juridiction spécialisée du premier degré de l’ordre administratif.

Elle est compétente pour connaître des recours en matière :

- d’aide sociale (ex : frais d’hébergement en établissement des personnes âgées et handicapées, aide personnalisée à l’autonomie, prestation compensatoire du handicap, frais de transports des personnes handicapées, récupération sur succession au décès du bénéficiaire de l’aide sociale)

- de Revenu Minimum d’Insertion (dettes de RMI notamment).

- de Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUCouverture maladie universelle-C) et de Protection Complémentaire Santé

- d’Aide Médicale Etat (AME)

Le Greffe de la Commission Départementale d’Aide Sociale, dénommé secrétariat-CDAS se tient à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines.

Il reçoit les recours et s’assure que la CDAS est bien compétente. En principe, figure sur la décision contestée à la rubrique«  voies de recours », l’adresse de la Commission Départementale d’Aide Sociale.

L’instruction, est réalisée par un instructeur-rapporteur, selon la procédure du contradictoire. La procédure est écrite.

A la clôture de l’instruction, le requérant reçoit un courrier l’informant de la date du passage de son dossier en commission. Dans tous les cas, il est invité à venir présenter ses observations à la commission en complément du rapporteur.