La prévention des expulsions locatives

 

Expulsion locative et Prévention

L'expulsion locative correspond à la situation où le bailleur ou propriétaire d'un local, habitable ou non, décide d'engager une procédure judiciaire ayant pour objet de faire prononcer l'expulsion du locataire, afin de récupérer la jouissance du logement ou du local.

Le propriétaire et le locataire sont liés par un contrat de bail, oral ou écrit, qui pose le cadre des obligations de chacun. Ainsi, l'expulsion interviendra lorsque le locataire ne respecte pas les obligations prévues par le contrat de bail ; le propriétaire souhaitera alors mettre fin au contrat.

Plusieurs motifs peuvent intervenir dans la décision d'engager une procédure d'expulsion :

- la question du défaut d'assurance habitation auquel le locataire est obligé de souscrire ;

- les dégradations du logement ;

- les troubles de voisinage ;

- le non-versement du dépôt de garantie ;

- le congé pour vente ou pour reprise ;

- la plus fréquente correspond aux loyers impayés, ce que l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 érige en obligation du locataire dont le non respect peut justifier la résiliation du contrat de bail.

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Les ménages en difficultés sont invités à se rapprocher des Service d'Action Sociale du Conseil Départemental ainsi que de l'ADIL en mesure de les aider à trouver les solutions adaptées à leur situation. La CCAPEX peut également être saisie.

> Fiche DDCS LOCATAIRE ADILAgence départementale d'information sur le logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,62 Mb

> Fiche DDCS PROPRIETAIRE ADILAgence départementale d'information sur le logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,34 Mb

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