Majeurs protégés

 

La protection des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, accompagnement judiciaire) peut être assurée par un proche ou un professionnel. Elle relève d’une décision de justice (juge des tutelles). http://www.ca-versailles.justice.fr/index.php?rubrique=10868

Tuteurs familiaux

L’UDAF des Yvelines, assure un appui aux tuteurs familiaux.

Les professionnels

La profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être exercée dans un service gérée par une personne morale, à titre libéral ou dans un établissement sanitaire ou médico-social.

Elle est conditionnée par la possession d’un certificat national de compétence (CNC), délivré par des établissements de formation agréés par les Directions Régionales de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale http://www.ile-de-france.drjscs.gouv.fr/

La liste des mandataires judiciaires autorisés dans le département des Yvelines est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture (http://www.yvelines.pref.gouv.fr/sections/publications/recueil_des_actes_ad)

L’activité des professionnels est rémunérée à titre principal par la personne protégée, à titre accessoire par des financements publics. Le montant de la participation du majeur à sa mesure de protection varie en fonction de ses ressources. Il peut être exonéré totalement ou partiellement.

Autorisation d’exercice

La DDCS assure l’instruction des demandes d’autorisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (personnes physiques ou morales), professionnels chargés d’assurer la protection des personnes placées sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, accompagnement judiciaire désignés par le juge des tutelles.

Pour les personnes morales, l’autorisation est soumise à la procédure de l’appel à projet (calendrier et avis publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture).

Pour les personnes physiques souhaitant exercer à titre libéral, les candidatures doivent être adressées en deux exemplaires (un pour le Procureur de la République, un pour la Direction Départementale de la Cohésion Sociale), sur la base d’un dossier type (imprimé CERFA n° 13913*01 et sa notice d’information, téléchargeables ci-dessous) La durée de validité des demandes est de un an.

La DDCS instruit les demandes à réception de l’avis conforme du Procureur de la République. Le schéma régional de la protection des majeurs en Ile de France lui étant opposable, (consultable ici) l’agrément n’est délivré que si un besoin est avéré.

Contacts : ddcs-socialeducatif@yvelines.gouv.fr

Demande d’agrément pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

> Demande d'agrément mandataires cerfa 13913 01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> Notice demande Agrément Mandataire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb