Autorisation de détention

Autorisation de détention des perroquets Gris du Gabon

 

Suite à la réunion de la 17e conférence CITES ( Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) , le perroquet gris du Gabon  (Psittacus erithacus) est transféré  de l'Annexe II à l'Annexe I de cette même Convention. Cette décision est entrée en vigueur sur le territoire de l'UE, suite à sa publication au journal officiel de l'UE, le 04 février 2017.

De ce fait, la détention de  perroquet gris du Gabon est désormais soumise à certaines obligations réglementaires, alors qu'elle était jusqu'à présent libre.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

- Les détenteurs doivent solliciter une  autorisation de détention au sein d'un élevage d'agrément (annexe 1 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004), auprès de la DDPP des Yvelines, service ESPAV au moyen du formulaire CERFA 12447.

La DDPP est joignable au 01 30 84 10 00 ou par mail ddpp@yvelines.gouv.fr.

Remarque : un maximum de 10 perroquets Gris du Gabon est possible au sein d'un  élevage d'agrément.

- Les perroquets doivent être obligatoirement identifiés, au moyen d'une bague fermée sans soudure ou, en cas d'impossibilité justifiée, d'un transpondeur. L'identification par bague ouverte n'est pas recevable.

Les détenteurs actuels de Gris du Gabon ont jusqu'au 04 février 2018 pour régulariser leur situation, en obtenant l'autorisation de détention citée ci dessus.

Les personnes souhaitant acquérir un nouveau spécimen doivent obtenir cette même autorisation de détention AVANT de faire l'acquisition du perroquet.