Budgets locaux et l'analyse financière - Publication des décrets d’application de la NOTRe en matière de responsabilité et transparence financières

 

La loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Les décrets d’application à laquelle la loi renvoie ont été publiés fin juin/ début juillet 2016.
 Il s'agit :
 
 · du décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières:
 
 Ce texte, publié au JORF du 25 juin 2016, prévoit les modalités de mise en ligne, sur le site internet lorsqu'il existe, des documents budgétaires des collectivités locales. Ainsi, ces documents doivent être mis en ligne gratuitement dans un délai d'un mois à compter de leur adoption. Ils doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à l'organe délibérant.
 
 · du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire
 
 Ce texte, publié au JORF du 26 juin 2016, prévoit le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientation budgétaire.
 
 · du décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
 Ce texte, publié au JORF du 1er juillet 2016, prévoit la portée chiffrée de la notion d'opération exceptionnelle d'investissement introduite par la loi, en fonction de la catégorie et du nombre d'habitants de la collectivité.
 
 Ils sont consultables sur le site Légifrance.

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