FCTVA


Etats déclaratifs  :

Dans le cadre du traitement du fonds de compensation de la TVA Taxe sur la valeur ajoutée, une déclaration papier est nécessaire dans certains cas spécifiques listés ci-dessous :

ETAT 1 (page 1) : permet de renseigner les mandats pour lesquels vous auriez eu des problèmes de transmission avec Helios afin de bénéficier potentiellement du FCTVA ;
ETAT 2A (page 2) : à compléter si vous entrez dans l'un des cas listés sur l'état. Ces dépenses, imputées sur des comptes non éligibles, sont susceptibles d'être ajoutées à l'assiette de calcul ;
ETAT 2B (page 3) :  à remplir impérativement pour déclarer les dépenses HT ou lorsque la TVA Taxe sur la valeur ajoutée est récupérée par voie fiscale ;
ETAT 2C (page 4) : cet état correspond à l'ancien état n° 4 de la déclaration "papier" (cessions de biens d'immobilisation inscrites au compte 775).


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