Etablissements recevant du public

 

Le département des Yvelines compte, au 1er janvier 2013, plus de 14 700 ERP, chiffre en augmentation régulière depuis 5 ans.

Les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles de sécurité incendie prévues par le code de la construction et de l’habitation.

La demande d’autorisation doit être notamment accompagnée, pour tous les ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie) et les ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil, de la notice descriptive de sécurité dont un modèle est disponible infra.

L’autorisation d’ouverture au public des établissements est par ailleurs précédée d’une visite préalable de la commission de sécurité compétente pour tous les ERP de 1ère, 2ème, 3ème, 4ème catégorie ainsi que pour les établissements de la 5ème catégorie disposant de locaux à sommeil. Celle-ci rend un avis à l’autorité de police (en général, le maire) qui autorise ou non l’ouverture de l’établissement après avoir également recueilli l’avis favorable de la commission en charge du respect des règles d’accessibilité.

Les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis à l’obligation de visite par la commission de sécurité incendie. En revanche, l’exploitant est tenu d’adresser au maire une attestation que vous trouverez ci-jointe.

Les ERP concernés par la visite d’ouverture font également l’objet d’une visite périodique par la commission de sécurité afin de s’assurer du respect de la réglementation incendie par l’exploitant. La fréquence des visites périodiques varie en fonction du type et de la catégorie de l’ERP.

Le tableau ci-après récapitule les vérifications techniques qui doivent être obligatoirement effectuées, à échéance régulière. Ces vérifications, effectuées par un organisme agréé, font l’objet de rapports qui doivent être tenus à disposition de la commission de sécurité incendie à tout moment.

La composition, le fonctionnement et les missions des commissions de sécurité incendie et des commissions d’accessibilité sont définies dans un guide pratique élaboré par le SIDPC.

Un focus est également porté sur la sécurité des petits hôtels.

Vous pouvez télécharger :

- la notice descriptive de sécurité des ERP du 1er groupe et des ERP avec locaux à sommeil

> ERP - Notice de sécurité 1er groupe - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

- l'attestation pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil

> ERP - Notice de sécurité ERP 5ème catégorie sans locaux à sommeil - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

- le tableau de synthèse des vérifications réglementaires à effectuer pour un ERP soumis à visite périodique

> ERP - Tableau de vérifications réglementaires visite périodique - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

- le guide pratique ERP

> ERP - Le guide à l'attention des maires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

- le memento de sécurité à l'usage des petits hôtels

> ERP - Mémento Sécurité Petits Hôtels - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,95 Mb

- arrêtés de modification de la composition des commissions de sécurité

> arrêté n° 20160930 du 30 sept 16 modification de la composition de la CSAConseil supérieur de l'audiovisuel de Mantes la Jolie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> arrêté n° SIDPC 20160930 - 003 du 30 septembre 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> arrêté n° sidpc 20160930-001 du 30 septembre 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> arrêté SIDPC 20160930 - 004 du 30 septembre 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,83 Mb

> arrêté SIDPC 20160930-005 du 30 septembre 2016(gc) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,80 Mb

> arrêté modifiant composition membres SCDS SIDPC 20160930 du 30 septembre 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb