Les missions de la préfecture

 

Six missions essentielles sont dévolues aux préfectures de département : 

La représentation de l’Etat et la communication  

Le préfet est le seul représentant de l’Etat dans le département ; les sous-préfets sont chargés de l’assister.Délégué du gouvernement, il représente directement le Premier ministre et chacun des ministres. Il a la charge des intérêts nationaux, et assure donc la direction des services de l’Etat dans le département. Le préfet n’a aucune attribution judiciaire, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, ni militaire, bien qu’il dispose d’un pouvoir de réquisition à des fins civiles. 

La sécurité des personnes et des biens  

Nouveau phénomène de société, la question de la sécurité est marquée par la multiplication des risques : ordre public, lutte contre la délinquance, sécurité civile, sécurité industrielle et alimentaire…Les acteurs se multiplient, la sécurité devient l’affaire de tous. L’actualité de ces dernières années a montré notamment à quel point les préfectures étaient sollicitées en période de crise, le préfet faisant figure de chef d’orchestre et coordonnateur pour l’ensemble des services impliqués. Or, la garantie de la sécurité (maintien de l’ordre, protection des personnes et des biens, des réseaux de communication et de transport, prévention et traitement des risques naturels ou technologiques) constitue une condition préalable à l’exercice de toute activité, et par conséquent au fonctionnement normal de la démocratie. Le préfet de département a la charge de l’ordre public et de la protection des populations. Il dirige les opérations de secours. Il a un rôle essentiel dans la régulation des conflits et des tensions de toute sorte ainsi que dans la gestion des crises. 

Le service au public et la délivrance des titres 

Les préfectures ont actuellement pour priorité la qualité de l’accueil, dans ses multiples aspects : courtoisie, confort, confidentialité accessibilité, délais… Cette exigence se traduit par le souci de voir les préfectures via l’adoption de chartes d’accueil du public. IL s’agit également de développer les nouvelles technologies, les téléprocédures et les démarches par correspondance, afin de soulager les services d’accueil physique et leur permettre ainsi d’assurer aux publics le nécessitant un accueil personnalisé.

Leur compétence en matière de réglementation recouvrent la délivrance des titres d’identité, l’application des règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, la circulation et la sécurité routière, les procédures d’autorisation de toutes sortes et les enquêtes publiques à l’initiative de l’Etat.

Les préfectures sont également chargées de l’organisation de la vie démocratique, la citoyenneté et l’exercice des droits qui y sont liés, la nationalité, la police administrative, l’environnement et l’urbanisme, la notion d’utilité publique. Les services préfectoraux assurent ainsi l’organisation de l’ensemble des opérations électorales dans le département (élections nationales, locales européennes, référendums), en liaison avec les mairies. Ils veillent à l’application de la législation relative aux partis politiques et à la transparence de la vie politique. 

Le respect de la légalité et de l’Etat de droit 

Les préfectures ont des fonctions juridiques qui s’exercent actuellement dans un environnement de plus en plus complexe marqué par le développement de l’intercommunalité, le recours croissant des citoyens à la justice.

Le contrôle administratif des collectivités locales comporte à la fois le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire de leurs actes et de ceux de leurs établissements publics. Il s’exerce a posteriori, c’est-à-dire après transmission des actes au préfet, sans entraver leur exécution. C’est une mission primordiale dans un Etat de droit. Le contrôle administratif s’exerce également aux établissements exerçant une mission d’intérêt général et utilisant des fonds publics ou percevant des ressources parafiscales (établissements d’enseignements, chambres consulaires organismes de logements sociaux, établissements sociaux etc…). Il s’exerce selon le cas, par autorisation ou par contrôle a posteriori. Le contrôle administratif nécessite une articulation avec les juridictions administratives et les chambres régionales des comptes, que les préfets peuvent saisir pour faire annuler un acte illégal, suspendre l’application d’un acte contesté, ou rendre un avis juridique ou financier.

A travers ce contrôle, les préfectures et sous-préfectures assurent une fonction de régulation et d’arbitrage, qui illustre leur rôle de garant de l’Etat de droit. 

L’intégration sociale et la lutte contre les exclusions 

Sous l’autorité et l’impulsion du préfet, la préfecture assure la coordination et la mise en œuvre des politiques interministérielles.

Au premier rang de ces politiques, figure la mise en œuvre de la loi de lutte contre les exclusions qui recouvre des domaines variés (emploi, santé, politique de la ville…). Pour la mise en œuvre de ces politiques, la capacité de synthèse de la préfecture résulte du pouvoir de direction des services de l’Etat reconnu au préfet. Ses contacts avec les hommes et les territoires, notamment ceux qu’étanlissent les sous-préfectures, garantissent à l’échelon central une information et une connaissance aussi fines que possible du contexte dans lequel doivent agir les pouvoirs publics, en relation avec les collectivités territoriales. 

L’administration du territoire et le développement économique  

Cette mission vise à favoriser le développement harmonieux de la vie économique, sociale et culturelle du département. Les politiques de solidarité, l’aménagement du territoire à travers les contrats conclu avec les collectivités territoriales et la programmation des crédits des fonds structurels européens constituent des axes privilégiés. Elle consiste à encourager l’implantation et la création d’entreprises à exécuter les programmes communautaires ou nationaux d’aide à l’investissement public ou privé, à élaborer des programmes d’aides au logement, à mettre en œuvre les actions de soutien de l’emploi ou les actions de solidarité envers les personnes défavorisées. L’ensemble de ces domaines très variés fait du préfet l’interlocuteur incontournable de tous les acteurs de la vie politique, économique et sociale du département qu’il s’agisse des collectivités territoriales, des entreprises, des organisations professionnelles ou syndicales, des établissements scientifiques etc..

Les préfectures, pour un grand nombre de domaines, jouent, donc, un rôle majeur dans la coordination interministérielle des politiques publiques, en matière d’environnement et d’urbanisme par exemple, ou bien dans l’ordonnancement des crédits de l’Etat et des crédits communautaires.