Dépôt légal

 

Guide des formalités obligatoires avant et lors de chaque parution de journaux et d'écrits périodiques édités dans le département des Yvelines

Avant parution :

En application de l'article 7 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifié, la seule formalité obligatoire à accomplir préalablement à la parution d'un journal ou de toute publication périodique est la déclaration d'intention de paraître. Cette déclaration doit être faite auprès du Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'impression.

Pour les Yvelines :
Tribunal de Grande Instance de Versailles - Parquet
Avenue de l'Europe - 78000 VERSAILLES - Tél : 01.39.07.37.02

Remarque : La déclaration au Parquet ne confère, en cas de litige, aucun droit de propriété sur le titre. Il est donc recommandé de déposer le titre, comme marque, à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) - 26bis rue de St Petersbourg - 75800 Paris Cedex 8 - Tél. : 0 825 83 85 87

A chaque parution :

  • Le dépôt légal
    • Articles L 131-1 à L 133-1 du code du patrimoine
    •  Décret n°2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal (Journal Officiel du 15 juin 2006)
    •  Arrêté du 12 janvier 1995 (Journal Officiel du 20 janvier 1995)
    •  Arrêté du 27 mars 1997 (Journal Officiel du 8 avril 1997)

L'article 39 du décret du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal prévoit que les périodiques édités ou importés dans les départements métropolitains et d'outre mer, pour être mis à la disposition d'un public, sont déposés au plus tard le jour de leur mise  ne circulation par leur éditeur ou importateur, en un exemplaire, au service du dépôt légal au ministère de l'intérieur pour les éditeurs et importateurs ayant leur domicile ou siège social à Paris et auprès de la préfecture du département pour ceux situés dans les autres départements.

Dans le cadre de la démarche de révision générale des politiques publiques, le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales a décidé de supprimer l'obligation de dépôt légal prévue par cet article.
Toutefois, cette suppression est sans influence sur les obligations de dépôt légal auprès d'autres institutions (bibliothèque nationale de France, institut national de l'audiovisuel...) ou réalisées en vertu de législations différentes. Elle ne concerne en effet que le dépôt légal effectué auprès de la préfecture, par conséquent il n'est plus nécessaire de remplir les formulaires de déclaration initiale et de déclaration globale annuelle. En revanche, il vous appartient de continuer de transmettre vos périodiques au titre du dépôt administratif.

Ci dessous, pour information, un guide actualisé des formalités obligatoires avant et lors de chaque parution d'un périodique.

Responsable
du dépôt
Lieu du dépôt Quantité de
périodiques déposés
Directeur de publication Bibliothèque Nationale de France
Dépôt légal des périodiques
Quai François Mauriac -
75706 PARIS cedex 13
Tel. : 01.53.79.88.83
2 exemplaires,
en franchise postale
1 exemplaire s'il s'agit d'un importateur
Imprimeur Bibliothèque Nationale de France
Dépôt légal des périodiques - Service "Imprimeur"
Quai François Mauriac -
75706 PARIS cedex 13
Tel. : 01.53.79.88.83
1 exemplaire
en franchise postale

Remarque 

Ne pas oublier de déclarer vos périodiques lors du premier dépôt (déclaration initiale) et chaque fin d'année avec l'envoi du dernier n° paru dans l'année (déclaration globale annuelle). Chaque numéro est ensuite envoyé sans déclaration

Pour en savoir plus, consulter le site de la Bibliothèque Nationale de France : www.bnf.fr - rubriques : "pour les professionnels" et dépôt légal"

  • Le dépôt judiciaire
Responsable
du dépôt
Lieu du dépôt Quantité de
périodiques déposés
Directeur de
publication
Tribunal de Grande Instance de Versailles
Parquet -  Avenue de l'Europe
78000 VERSAILLES
Tél. : 01.39.07.37.02
2 exemplaires signés
par le directeur de publication
en franchise postale

Remarque : Pour les publications destinées à la jeunesse

Avant la publication de tout périodique destiné à la jeunesse, le directeur ou l'éditeur doit adresser au Garde des Sceaux une déclaration indiquant le titre de la publication, les nom, prénom et adresse du directeur et des membres du comité de direction.

Puis le directeur ou l'éditeur doit déposer 5 exemplaires de chacun des numéros au Ministère de la Justice - Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - directeur de l'éducation surveillée - 13 place Vendôme - 75042 Paris cedex 01.

IMPORTANT

Tout changement d'imprimeur, d'éditeur, d'adresse, de directeur, de titre, de format, de périodicité et la cessation du périodique doit être signalé le plus rapidement possible aux organismes destinataires desdits documents.