La Direction Départementale des Territoires des Yvelines souhaite vous avertir de la fermeture de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFP ECQUEVILLY situé 5 rue des Fontenelles à ECQUEVILLY (78920).
 
Cet établissement a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Versailles en date du 9 mai 2023.

Les personnes étant créancières de cette auto-école doivent se manifester auprès du mandataire liquidateur, SELAFA MJA (Maître Axel Chuine) situé au 36 rue des Etats généraux à Versailles (78000) et joignable au 01 75 87 20 57 / 01 44 24 05 35 ou contact@mjassocies.fr, pour récupérer leur dossier (demande de permis de conduire -attestation d'inscription ou CERFA 02- et livret d'apprentissage) et déclarer leur créance. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la publication de l'annonce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) qui est intervenue le 19 mai 2023, auprès du mandataire liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code du commerce.

Pour faire valoir ses droits à obtenir un remboursement des sommes engagées, il est possible également de :

- déposer plainte près le Tribunal d'Instance ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 ),

- saisir le juge civil pour obtenir une injonction de payer et se faire rembourser des sommes engagées ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10265 ).

Il appartient en conséquence d'engager en propre les démarches nécessaires à la reconnaissance de ses droits et la défense de ses intérêts.

Il est précisé que le Bureau de l’Éducation Routière ne peut intervenir dans un litige commercial entre les élèves et leur établissement d’enseignement de la conduite.