Fermeture de l'établissement MP DUPRAT à Saint Germain en Laye

Mis à jour le 06/05/2024

La Direction Départementale des Territoires des Yvelines souhaite vous avertir de la fermeture de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MP DUPRAT situé 6 rue Ducastel à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) suite au retrait de son agrément intervenu par arrêté préfectoral du 15 avril 2024.

Les dossiers des candidats (attestation d’inscription au permis de conduite ou CERFA 02) sont à leur disposition auprès du Bureau de l'Education Routière de la DDT 78, en transmettant à la DDT 78 (DDT 78 - SESR/ER, 35 rue de Noailles, 78000 VERSAILLES), une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur (lettre suivie fortement recommandée) et libellée à vos noms et adresse. Dès réception, le dossier sera renvoyé au candidat.

Pour toute demande de duplicata de votre attestation d'inscription au permis de conduire et si vous résidez dans les Yvelines, veuillez déposer votre dossier à l'aide de cette téléprocédure : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddt-78-demande-de-reactivation-communication-dupli

Pour faire valoir ses droits à obtenir un remboursement des sommes engagées, il est possible de :

- déposer plainte près le Tribunal d'Instance ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 ),

- saisir le juge civil pour obtenir une injonction de payer et se faire rembourser des sommes engagées ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10265 ).

Il appartient en conséquence d'engager en propre les démarches nécessaires à la reconnaissance de ses droits et la défense de ses intérêts.

Il est précisé que le Bureau de l’Éducation Routière ne peut intervenir dans un litige commercial entre les élèves et leur établissement d’enseignement de la conduite.