La Direction Départementale des Territoires des Yvelines souhaite vous avertir de la fermeture de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS A LA CARTE situé 19 avenue Charles de Gaulle à HOUILLES (78800).
 
Cet établissement a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Versailles en date du 28 novembre 2023.

Les personnes étant créancières de ces auto-écoles doivent se manifester auprès du mandataire liquidateur, SELARL ML Conseils (Maître Cosme ROGEAU) situé 26 rue Hoche à Versailles (78000) et joignable au 01 39 49 52 08 ou contact@mlconseils.eu pour récupérer leur dossier (demande de permis de conduire -attestation d'inscription ou CERFA 02- et livret d'apprentissage) et déclarer leur créance. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la publication de l'annonce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) qui est intervenue le 8 décembre 2023, auprès du mandataire liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code du commerce.

Pour faire valoir ses droits à obtenir un remboursement des sommes engagées, il est possible également de :

- déposer plainte près le Tribunal d'Instance ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 ),

- saisir le juge civil pour obtenir une injonction de payer et se faire rembourser des sommes engagées ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10265 ).

Il appartient en conséquence d'engager en propre les démarches nécessaires à la reconnaissance de ses droits et la défense de ses intérêts.