La Direction Départementale des Territoires des Yvelines souhaite vous avertir de la fermeture des établissements d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivants :
 
 - AUTO ECOLE ACHEROISE, 24 bis rue Maximilien Robespierre à ACHERES (78260),
 - AUTO ECOLE ACHEROISE CENTRE, 7 place Pourlier à ACHERES (78260).
 
Ces établissements ont fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Versailles en date du 19 septembre 2023.

Les personnes étant créancières de ces auto-écoles doivent se manifester auprès du mandataire liquidateur, SELARL Jsa (Maître Aurélie LECAUDEY) situé 18 allée Georges Clémenceau à Versailles (78000) et joignable au 01 39 02 06 77 ou contact78@jsa.legal, pour récupérer leur dossier (demande de permis de conduire -attestation d'inscription ou CERFA 02- et livret d'apprentissage) et déclarer leur créance. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la publication de l'annonce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), auprès du mandataire liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code du commerce.

Pour faire valoir ses droits à obtenir un remboursement des sommes engagées, il est possible également de :

- déposer plainte près le Tribunal d'Instance ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 ),

- saisir le juge civil pour obtenir une injonction de payer et se faire rembourser des sommes engagées ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10265 ).

Il appartient en conséquence d'engager en propre les démarches nécessaires à la reconnaissance de ses droits et la défense de ses intérêts.