Arrêté du 14 octobre 2016 relatif vitesses automatiques à vitesses manuelles raisons non médicales

Mis à jour le 04/04/2017

Le présent arrêté vise à remplacer la procédure de régularisation par le suivi d'une formation, dispensée en école de conduite, pour les conducteurs dont le véhicule est équipé d'une boîte de vitesses automatique pour des raisons non médicales.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017

Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie