Vos questions les plus fréquentes

 

Dans quel cas peut-on demander la nationalité française en raison d’un mariage avec une personne de nationalité française et où doit-on déposer la demande ?
 
Il faut être marié depuis au moins 4 ans avec une personne de nationalité française (qui avait déjà la nationalité française au moment du mariage). La communauté de vie tant affective que matérielle doit être effective. Le postulant doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. Le délai de communauté de vie est porté 5 ans lorsque l’étranger au moment de sa déclaration ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français (article 21.2 du code civil).
 
Le dépôt du dossier s’effectue depuis le 1er janvier 2010 à la Préfecture pour l’  arrondissement de Versailles et en Sous Préfecture pour les arrondissements de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Rambouillet depuis le 1er avril 2010 qu’il faut contacter pour obtenir la liste des pièces à fournir.
 
 Dans quels cas peut-on demander la naturalisation par décret et où doit-on déposer la demande ?
 
 Il faut :

  •   être en séjour régulier (c’est à dire avoir un titre de séjour).
  •   résider en France et avoir fixé le centre de ses attaches familiales et de ses occupations professionnelles en France.
  •   justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précédent le dépôt de la demande (il existe des exceptions à cette règle).
  •   avoir au moins 18 ans (une exception : l’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française).
  •   être de bonnes vie et mœurs.
  •   ne pas avoir fait l’objet de condamnations ou mesures visées à l’article 21.27 du code civil.
  •   justifier de son assimilation à la communauté française par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et une connaissance suffisante, selon sa condition, des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

Le dépôt du dossier se fait auprès de la préfecture pour l’arrondissement de Versailles, auprès des sous-préfectures de Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye et  Mantes-la-Jolie pour les personnes qui résident ces arrondissements. Il est instruit en préfecture ou sous-préfecture puis transmis, pour les avis favorables, au Ministre de l’Intérieur ; les avis défavorables sont pris et notifiés par le Préfet ou le Sous-Préfet.
 
En combien de temps peut-on obtenir la nationalité française par décret ?
 
 A compter de la délivrance du récépissé, la décision doit normalement intervenir dans un délai de 18 mois.
 
Qu’est-ce que l’apostille ou la légalisation qu’on me demande sur certains documents d’état civil ?

  •  L’apostille est un cachet qui est apposé au dos de la pièce d’état civil par l’autorité étrangère qui l’a délivrée. Elle est prévue par la convention de la Haye de 1961 et est obligatoire pour tous les pays qui ont signé cette convention .
  •  La légalisation est un cachet qui certifie l’authenticité du document d’état civil présenté. La légalisation s’établit à l’Ambassade du pays qui l’a délivrée.

 Je déménage au cours de la procédure de naturalisation, dois-je signaler mon changement d’adresse ?
 
 Vous devez impérativement informer, dans les plus brefs délais, la préfecture ou sous-préfecture de votre changement d’adresse et fournir un justificatif de votre nouveau domicile. Si votre dossier a été envoyé au Ministère, vous devez également informer ce dernier (les coordonnées sont indiquées sur le récépissé qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier)
 
J’ai obtenu récemment la nationalité française. Mon nom figure au journal officiel mais je n’ai toujours pas obtenu mon décret. Quand vais-je pouvoir l’obtenir ?
 
 La préfecture reçoit les décrets quelques mois après la date de parution au journal officiel. Nous organisons ensuite des cérémonies de remise des décrets en présence du corps préfectoral. Il faut donc attendre quelques mois pour obtenir un décret.
 
 J’ai récemment obtenu mon décret en préfecture mais il y a une erreur. A qui dois-je le signaler ?
 
 Il faut écrire au Ministère de l’Intérieur,
 Direction de l’Accueil, de l’Intégration et de la Citoyenneté
 Sous-direction de l’Accès à la Nationalité Française
 93 bis rue de la commune de 1871
 44404 REZE cedex
 
 Je viens d’obtenir la nationalité française, puis-je également conserver ma nationalité d’origine ? 
 
 La réponse dépend des éventuels accords conclus entre la France et les autres pays en la matière. Vous êtes invité(e) à contacter le consulat du pays concerné.