Commission locale des transports publics de personnes

 

ATTENTION - INFORMATION aux ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES de TAXIS, VTC et Véhicules motorisés à 2 ou 3 roues

Date LIMITE – avant le lundi 10 juillet 2017 - Nouvelle Commission locale des transports publics particuliers de personnes sur le département des Yvelines.

Le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 prévoit notamment la création de commissions locales consultatives dont le champ de compétences est élargi à l’ensemble du secteur des transports publics particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur –VTC- et véhicules motorisés à deux ou trois roues- VMDTR).

Une commission locale pour le département des Yvelines, doit ainsi être créée auprès du Préfet (article D.3120-21 du code des transports).

La commission locale comprendra notamment un collège de représentants des professionnels des trois professions de transport concernées, désignés par le président de cette commission (le Préfet des Yvelines), en tenant compte, d'une part, des critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, de transparence financière et d'ancienneté, et d'autre part de la représentativité.

Si vous souhaitez déposer un dossier de candidature au nom de votre organisation professionnelle, merci de prendre connaissance des documents ci-dessous : « dossier à constituer » et du texte réglementaire.

> décret 2017 236 du 24 février 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Dossier à constituer par les organisations professionnelles juin 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb