Dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) dans le cadre de la mise en œuvre d'une décision judiciaire

 

La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) a instauré l'interdiction, sous forme de peines complémentaires ou de mesures de composition pénale, de conduire un véhicule terrestre à moteur non équipé d'un éthylotest antidémarrage électronique (EAD).
 
L'EAD doit être installé dans le véhicule par construction ou par un installateur agréé par le préfet du département du siège d'implantation de la société concernée, conformément au décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique.
 
Sociétés agréées :

> Arrêté AD ADFORTIA MLV - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Arrêté EAD Euromaster Conflans - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Pour toute demande, conformément à l'article 2 du décret n°201-1661 du 28/11/2011 fixant les les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur consultable via le lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024873348, téléchargez liste des pièces à fournir :

> Agrément EAD - composition du dossier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb