Réglementation du sport et protection des usagers

 

Etablissements d’activités physiques ou sportives

Qu'est-ce qu'un établissement d'APS ?

Un établissement d'APS est une structure où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives. Le code du sport modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives réglemente leur fonctionnement. Ces dispositions sont aujourd’hui codifiées dans le code du Sport.

  • Son statut juridique : peut être considérée comme établissement d’APS, une personne physique (profession libérale, travailleur indépendant, commerçant, loueur) ou une personne morale (association loi 1901, société, comité d'entreprise, collectivité territoriale),
  • Ses modalités de fonctionnement : elles peuvent être diverses (loueur, animation, accompagnement, enseignement) et nécessiter ou non la présence d'équipements (bâtiments, locaux, …). ex : certaines activités ne requièrent pas d’aménagements particuliers (surf, parapente).
  • La durée d'intervention (période d’activités) : elle peut également être variable (permanente, saisonnière,
     discontinue …).
  • Il n'y a pas de distinction entre les établissements à finalité commerciale et les établissements à but non lucratif (simple club sportif de quartier).

Les accueils de mineurs, avec ou sans hébergement, qui pratiquent des activités physiques ou sportives ne sont pas, en tant que tels, des établissements d'APS. Ils sont soumis à une réglementation particulière.  

Encadrement des APS 

Seul l'enseignement contre rémunération est actuellement réglementé. Néanmoins, que vous soyez bénévole ou professionnel, des obligations vous incombent.

  • Fiche pratique sur les dispositions du code du Sport relatives à l’encadrement des APS
  • Dossier de déclaration d’éducateur sportif - dossier Cerfa n°12699*01

Attention, pour obtenir une dérogation pour autoriser un titulaire du BNSSA à assurer seul la surveillance dans un établissement de baignade contacter la DDCS

Attention, pour la déclaration des titulaires du BNSSA ayant obtenu leur diplôme avant le 28 août 2007 contacter la DDCS

Agrément sport

L'agrément du ministère accordé par arrêté préfectoral à une association sportive déclarée est une reconnaissance de la qualité de son action.

Intérêts de l'agrément :

Dès lors qu'elle est agréée, une association entre dans le réseau d'information et de diffusion de la DDCS de son lieu d'implantation. Elle peut :

  • obtenir une aide matérielle, technique et pédagogique,
  • obtenir éventuellement une aide financière de l'Etat, sans droit automatique à subvention,
  • bénéficier de tarifs préférentiels sur les redevances à acquitter auprès de la société des auteurs compositeurs éditeurs de musique (SACEM) et de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales).

Conditions d’obtention :

L’agrément répond à des critères précis définis par le Décret du 9 avril 2002 relatif à l'agrément des groupements sportifs :

  • L'association doit impérativement être affiliée à une fédération sportive agréée (sauf si son objet est d'œuvrer dans le domaine sportif sans pratique sportive),
  • Elle doit respecter la réglementation relative à l'encadrement, l'hygiène et la sécurité,
  • Les statuts de l'association doivent avoir un fondement et un fonctionnement démocratiques et répondre à des dispositions particulières.

La procédure d'agrément :

Elle comprend, en premier lieu, l'étude administrative du dossier de demande d'agrément (et notamment l'étude des statuts) et, en second lieu, une visite de l'association, réalisée par un conseiller de la DDCS.

Dossier de demande d'agrément

  •  Pièces administratives à fournir avec la demande
  •  La fiche activité sportive
  •  Obligations annuelles envers la DDCS des Yvelines

Manifestations sur la voie publique

Toute personne physique ou morale peut organiser une manifestation sportive, compétitive ou non. Toutefois, l'organisateur est tenu de respecter un certain nombre d'obligations qui varient selon les types de manifestations.

Manifestations sans caractère de classement
Texte de référence : Article R 331-6 du Code du Sport

Manifestations à caractère compétitif
Texte de référence : Titre III de la partie règlementaire du Code du Sport

Manifestations nautiques
Texte de référence : Partie règlementaire du livre III, titre II, chapitre II sous section 2 du Code du Sport

Manifestations de boxe
Texte de référence : Le code du sport  et notamment le livre III, titre Ier de la partie législative art. L312-5 à 17 et le titre III de la partie réglementaire art R331-46 à R331-52 et A331-33 à A331-36, R312-8 à 25, D312-26, A312-2à 12, annexesIII2, III3 et III4.

Manifestations véhicules à moteur

Manifestations dépourvues de tout classement
Texte de référence : Code du sport – articles R 331-18 à R 331-22 et R 331-30 à R 331-34 et R 331-45.

Manifestations à caractère compétitif
Texte de référence : le code du sport  et notamment le titre III de la partie réglementaire  (articles R 331.18 à R 331.21, R 331-23 à R 331-34, R331-37 + R 331-45). 

Equipements sportifs 

Homologation des enceintes sportives

Les enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public, qu'elles soient publiques ou privées, lorsqu'elles accueillent un nombre important de spectateurs en tribune, font l'objet d'une homologation délivrée par le préfet. La direction départementale jeunesse et sports est chargée de la mise en œuvre de cette procédure.

L'objectif est de renforcer la sécurité du public des enceintes sportives en permettant aux autorités de s'assurer que toutes dispositions concernant la solidité des ouvrages, la sécurité des personnes et l'intervention des secours ont bien été prévues.

Enceintes concernées : enceintes dont la capacité d'accueil des tribunes (places assises) excède 3000 spectateurs pour les établissements de plein-air et 500 spectateurs pour les établissements couverts.

Procédure : dans le cas des enceintes sportives à construire une demande d'homologation est à déposer auprès de la DDJS huit mois au moins avant l'ouverture de l'enceinte au public.

Principales références réglementaires : 
Homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives (Recueil du Code du Sport) 
(Articles L 312-5 à L 312-13, R 312-8 à R 312-26} et sa partie arrêtés (articles A 312-2 à A 312-12 et ses annexes = ci-dessous)  : 
Annexe III-2 (contenu des documents pour procédure d'homologation)
Annexe III-3 (registre d'homologation)
Annexe III-4 (Avis d'homologation)