La DDT des Yvelines a conçu ce Guide méthodologique sur le contentieux pénal de l’urbanisme à destination des communes des Yvelines afin de sécuriser leurs procédures et éviter qu’elles ne soient annulées en cas de contentieux devant le tribunal.

Le maire est le premier et le principal garant de la mise en œuvre d’une police de l'urbanisme efficace sur le territoire communal et son rôle a été renforcé par de nouveaux outils issus de la loi "Engagement et proximité" du 27 décembre 2019.

La Direction départementale des territoires exerce un rôle de conseil auprès des Maires et de leurs services ainsi que de supervision dans la mesure où la police de l’urbanisme est assurée au nom de l’État.

Ce guide rassemble des informations pratiques sur la constatation des infractions, les actions à mener (établissement d’un procès verbal, arrêté interruptif de travaux, mesures administratives comme la mise en demeure et les astreintes…) et propose des modèles de documents pour rédiger les différents actes.

L’unité en charge des affaires juridiques et du contentieux de la DDT78 est à votre disposition pour répondre à vos questions : ddt-sut-ajc@yvelines.gouv.fr

Guide complet :

Modèles de documents modifiables :